Cautionnement sur prêt bancaire

Kinjino Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2012 - 5 juin 2012 à 10:28
 Germain - 5 juin 2012 à 10:30
Bonjour,

Mon entreprise sera bientôt en cessation de paiement car ma banque à refusé un prêt de trésorerie. Je suis actuellement caution sur le prêt principal de mon entreprise mais je n'ai jamais reçu de lettre d'information sur cette caution. dans le contrat de cautionnement, la banque se couvre en mentionnant que si le courrier n'est pas reçu avant fin mars de chaque année, c'est à moi de le demander. Ma question, est-ce légal? on t-il le droit de ne pas envoyer ce courrier et de se couvrir comme ça? Ma caution est-elle encore valable?

Je voudrais bien savoir avant de faire une déclaration de cessation de paiement, histoire de savoir réellement dans quelle situation je vais me retrouver.

1 réponse

Ne comptez pas sur le défaut d'un envoi de courrier pour vous dégager de votre caution. En tant que chef d'entreprise vous ne pouvez pas ignorer cet état de fait.
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