Forclusion prescription
sagonni
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Bonjour,
Bonjour,
J'ai reçu une lettre simple d'une société de recouvrement me demandant de payer 2400 € pour un prêt bancaire que j'avais contracté en 1988 .
Ce prêt était passé dans une 1 ère société de recouvrement en 1994 et j'ai payé a cette société jusqu'en 1996 et après j'ai arreté mes paiements . Donc cela fait a peu près 15 ans que je ne paye plus , et je n'ai jamais eu de nouvelle de cette 1ère société.
Aujourd'hui une autre société de recouvrement , qui m'écrit qu'elle a racheté les dettes de la banque , me réclame les 2400 €.
que dois je faire invoquer la forclusion ou la prescription ?
merci
Bonjour,
J'ai reçu une lettre simple d'une société de recouvrement me demandant de payer 2400 € pour un prêt bancaire que j'avais contracté en 1988 .
Ce prêt était passé dans une 1 ère société de recouvrement en 1994 et j'ai payé a cette société jusqu'en 1996 et après j'ai arreté mes paiements . Donc cela fait a peu près 15 ans que je ne paye plus , et je n'ai jamais eu de nouvelle de cette 1ère société.
Aujourd'hui une autre société de recouvrement , qui m'écrit qu'elle a racheté les dettes de la banque , me réclame les 2400 €.
que dois je faire invoquer la forclusion ou la prescription ?
merci
A voir également:
- Forclusion prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Forclusion def - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
24 réponses
La créance est prescrite. Ne répondez à aucun courrier de cette société sauf si envoi en recommandé (dans ce cas revenir sur le site)
bonjour et merci pour vos réponses,
Pour Germain:
Pour l'instant je n'ai reçu que 3 lettres simples , un recouvrement à l'amiable pour la 1 èere et la 3 ème un avis de procedure judiciare par huissier pour une injonction de payer.
Pour Gérard
cette société écrit que la banque lui a cédé son portefeuille de créances, mais ce n'est pas la même société qu'en 1996.
Ce n'est pas suite a une décision de justice , juste un accord a l'amiable en 1994
Pour Germain:
Pour l'instant je n'ai reçu que 3 lettres simples , un recouvrement à l'amiable pour la 1 èere et la 3 ème un avis de procedure judiciare par huissier pour une injonction de payer.
Pour Gérard
cette société écrit que la banque lui a cédé son portefeuille de créances, mais ce n'est pas la même société qu'en 1996.
Ce n'est pas suite a une décision de justice , juste un accord a l'amiable en 1994
Forclusion ou prescription cela dépend de la nature du pret : conso ou non.
Mais le résultat est le même s'il n'y a pas de jugement.
Mais le résultat est le même s'il n'y a pas de jugement.
c'atait un prêt que j'avais fait au près de ma banque de l'époque ,quand je me suis installé comme artisan.
Prêt en mon nom propre
Prêt en mon nom propre
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Demandez le décompte de la somme réclamée, sachant que la prescription propre aux intérêts est quinquennale (les cinq années qui viennent de s'écouler).
La forclusion est maintenant devenue 'synonyme" de prêt à la consommation auquel un artisan n'a pas droit.
Donc... dites "prescription" !
La forclusion est maintenant devenue 'synonyme" de prêt à la consommation auquel un artisan n'a pas droit.
Donc... dites "prescription" !
Excusez moi mais je ne comprends pas très bien vos explications trop techniques pour moi
"sachant que la prescription propre aux intérêts est quinquennale (les cinq années qui viennent de s'écouler). "
Est ce que cela change quelque chose pour mon cas
merci
"sachant que la prescription propre aux intérêts est quinquennale (les cinq années qui viennent de s'écouler). "
Est ce que cela change quelque chose pour mon cas
merci
Vous laissez courir ou..
vous indiquez à cette société de recouvrement qu'en l'absence de jugement et compte tenu du fait qu'aucune action en justice n'a été introduite depuis la date du dernier paiement vous considérez que le terme du délai de prescription décennale est dépassé.
Car à mon sens s'appliquait à cette créance la prescription de l'ancien article
L 110-4 du code de commerce :
Article L110-4 (ancien) Code de commerce
"I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."
"ancien" car version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17.06.2008.
(nouvelle version : prescription quinquennale)
1996 + 10 = 2006
2008 + 5 = 2013
donc 2006 s'applique
vous indiquez à cette société de recouvrement qu'en l'absence de jugement et compte tenu du fait qu'aucune action en justice n'a été introduite depuis la date du dernier paiement vous considérez que le terme du délai de prescription décennale est dépassé.
Car à mon sens s'appliquait à cette créance la prescription de l'ancien article
L 110-4 du code de commerce :
Article L110-4 (ancien) Code de commerce
"I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."
"ancien" car version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17.06.2008.
(nouvelle version : prescription quinquennale)
1996 + 10 = 2006
2008 + 5 = 2013
donc 2006 s'applique
Merci
Je viens de relire leur 3 ème lettre. il est écrit (passage)
" Nous allons donc charger notre huissier correspondant d'obtenir une décision judiciaire à votre encontre en déposant une requête en INJONCTION DE PAYER auprès du président du Tribunal compétant. Après obtention de cette décision,l'huissier la signifiera à votre domicile.
A l'issue de cette procédure ,nous disposons d'un jugement qui sera applicable immédiatement et valable pendant 10 ans. "
Ensuite il y a les menaces de saisies de compte et de frais ect..
Je viens de relire leur 3 ème lettre. il est écrit (passage)
" Nous allons donc charger notre huissier correspondant d'obtenir une décision judiciaire à votre encontre en déposant une requête en INJONCTION DE PAYER auprès du président du Tribunal compétant. Après obtention de cette décision,l'huissier la signifiera à votre domicile.
A l'issue de cette procédure ,nous disposons d'un jugement qui sera applicable immédiatement et valable pendant 10 ans. "
Ensuite il y a les menaces de saisies de compte et de frais ect..
Une ordonnance en injonction de payer ne sera rendue suite à cette requête que s'il n'y a pas prescription de l'action du créancier.
Indiquez-le dans votre courrier.
Indiquez-le dans votre courrier.
merci
Savez vous pourquoi ils mettent 10 ans ,et non 5 ans , est ce qu'il est possible que la prescription ancienne était superieure 10 ans à l'époque quand j'ai contracté le prêt , je suis un peu perdu avec ces chiffres.
Savez vous pourquoi ils mettent 10 ans ,et non 5 ans , est ce qu'il est possible que la prescription ancienne était superieure 10 ans à l'époque quand j'ai contracté le prêt , je suis un peu perdu avec ces chiffres.
Parce que 10 ans est le nouveau délai de prescription pour un jugement exécutoire qui suivrait une ordonnance en injonction de payer confirmée.
1. Prescription de l'action quant à la dette : comme je vous expliquais .
2. Ensuite si celle-ci n'est pas prescrite : jugement exécutoire qui lui a une prescription de dix ans. Dix ans pendant lesquels il peut y avoir saisies.
1. Prescription de l'action quant à la dette : comme je vous expliquais .
2. Ensuite si celle-ci n'est pas prescrite : jugement exécutoire qui lui a une prescription de dix ans. Dix ans pendant lesquels il peut y avoir saisies.
merci
J'aimerais avoir votre avis pour mon affaire , pensez vous que cette société essaye de m'intimider ou qu'elle poursuivra ses démarches ?
pensez vous que je dois laisser courir , ou leur écrire , qu'est ce que je risque si je laisse courir ?
J'aimerais avoir votre avis pour mon affaire , pensez vous que cette société essaye de m'intimider ou qu'elle poursuivra ses démarches ?
pensez vous que je dois laisser courir , ou leur écrire , qu'est ce que je risque si je laisse courir ?
Ecrivez, car cette société de St Priest ne vous laissera pas tranquille si vous faites le mort.
Mais sachez qu'ils vont discuter la prescription en vous racontant n'importe quoi !
Mais sachez qu'ils vont discuter la prescription en vous racontant n'importe quoi !
bien , Merci Gérard je vais écrire en citant les réferences de loi.
est ce préferable d'ecrire avec AR ou comme eux en simple lettre ?
est ce préferable d'ecrire avec AR ou comme eux en simple lettre ?
bonjour Gérard,
J'ai envoyé ma lettre à la société de recouvrement le 7 juin ,toujours pas de réponse.
Hier j'ai reçu un courrier simple ( écopli) d'une société d'huissiers , de mise en demeure de payer , avec le même discours , menace du tribunal, saisie ect....
Dois-je attendre une réponse à mon courrier du 7 ou envoyer une copie à l'huissier ou laisser passer ?
merci
J'ai envoyé ma lettre à la société de recouvrement le 7 juin ,toujours pas de réponse.
Hier j'ai reçu un courrier simple ( écopli) d'une société d'huissiers , de mise en demeure de payer , avec le même discours , menace du tribunal, saisie ect....
Dois-je attendre une réponse à mon courrier du 7 ou envoyer une copie à l'huissier ou laisser passer ?
merci
bonjour Gérard,
je reviens vers vous , aujourd'hui j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement " cofreco " même adresse que " intrium",
Cette société reprend les mêmes menaces de tribunal.
Concernant l'huissier , je n'ai jamais eu de nouvelle après mon envoi de courrier , sauf un appel sur mon fixe quelques jours après la reception de ma lettre, mais n'ayant pas de répondeur ...... il n'a jamais rappelé.
merci
je reviens vers vous , aujourd'hui j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement " cofreco " même adresse que " intrium",
Cette société reprend les mêmes menaces de tribunal.
Concernant l'huissier , je n'ai jamais eu de nouvelle après mon envoi de courrier , sauf un appel sur mon fixe quelques jours après la reception de ma lettre, mais n'ayant pas de répondeur ...... il n'a jamais rappelé.
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et vous avez payé jusqu'en 1996 suite à décision de justice ?