Contrat chaudiere murale gaz
giork
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4 juin 2012 à 23:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 juin 2012 à 06:45
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maylin27
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5 juin 2012 à 06:45
5 juin 2012 à 06:45
bonjour,
la loi interdisant a ma connaissance l'imposition par un proprietaire d'imposer sa societe ,
c'est vraii
l'agence immobiliere du proprietaire vient de m'adresser une mise en demeure non signé du paiement des 4 dernieres annees correspondant au cout des entretiens qui n'ont jamais eu lieu
sachant que votre bailleur ne pouvrait vous imposer une entreprise pour l'entretien de la chaudièrer, je suppose que vous savez aussi que cela est obligatoire et que de votre coté, vous avez respecté la loi et fait l'entretien annuel de la chaudière qui incombe au locataire..... et que vous pouvez justiifier par des factures les 4 ans d'entretien....
quels sont mes droits et y a t il risque de voir un huissier debarquer en mon absence et m'interdire l'entree a mon domicile
Aucun risque qu'un huissier vous interdise l'entrée de votre logement, par contre, vous risquez des poursuites et le bailleur est en droit de vous demander de regler les entretiens qu'il a fait en lieu et a votre place. Si vous pouvez justifier que les entretiens sont fairs, vous ne risquez rien.
Mais attention, en cas de problème (panne etc...) toutes les répartations seront a votre charge si elles proviennent d'un défaut d'entretien et en cas d'incendie ou autre votre assurance ne marchera pas car il demande systématiquement le jusitficatif d'entretien.
Cordialement
la loi interdisant a ma connaissance l'imposition par un proprietaire d'imposer sa societe ,
c'est vraii
l'agence immobiliere du proprietaire vient de m'adresser une mise en demeure non signé du paiement des 4 dernieres annees correspondant au cout des entretiens qui n'ont jamais eu lieu
sachant que votre bailleur ne pouvrait vous imposer une entreprise pour l'entretien de la chaudièrer, je suppose que vous savez aussi que cela est obligatoire et que de votre coté, vous avez respecté la loi et fait l'entretien annuel de la chaudière qui incombe au locataire..... et que vous pouvez justiifier par des factures les 4 ans d'entretien....
quels sont mes droits et y a t il risque de voir un huissier debarquer en mon absence et m'interdire l'entree a mon domicile
Aucun risque qu'un huissier vous interdise l'entrée de votre logement, par contre, vous risquez des poursuites et le bailleur est en droit de vous demander de regler les entretiens qu'il a fait en lieu et a votre place. Si vous pouvez justifier que les entretiens sont fairs, vous ne risquez rien.
Mais attention, en cas de problème (panne etc...) toutes les répartations seront a votre charge si elles proviennent d'un défaut d'entretien et en cas d'incendie ou autre votre assurance ne marchera pas car il demande systématiquement le jusitficatif d'entretien.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...