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2 réponses
sophiag
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10 mars 2020
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4 juin 2012 à 07:18
4 juin 2012 à 07:18
Bonjour
La déchéance parentale non. Mais demandez une annulation de mariage , vous pouvez le tenter avec l'aide d'un avocat spécialisé dans ce domaine.
De plus, vous devrez surement etre dans l'obligation de présenter votre enfant pour un droit de visite et hébergement dans son pays d'origine si il passe par le JAF au cas ou vous obtenez le retrait de sa carte de résident.
Vous êtes dans une situation compliquée, je confirme, mais pour priver un pere de son droit de voir un enfant ou plutot le contraire, de l'enfant de voir son père, c'est très difficile, il faut avoir commis des délits graves.
La déchéance parentale non. Mais demandez une annulation de mariage , vous pouvez le tenter avec l'aide d'un avocat spécialisé dans ce domaine.
De plus, vous devrez surement etre dans l'obligation de présenter votre enfant pour un droit de visite et hébergement dans son pays d'origine si il passe par le JAF au cas ou vous obtenez le retrait de sa carte de résident.
Vous êtes dans une situation compliquée, je confirme, mais pour priver un pere de son droit de voir un enfant ou plutot le contraire, de l'enfant de voir son père, c'est très difficile, il faut avoir commis des délits graves.
^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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Modifié par ^^Marie^^ le 4/06/2012 à 08:25
Modifié par ^^Marie^^ le 4/06/2012 à 08:25
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024197338/2011-06-18/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147815/2012-06-04/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024197338/2011-06-18/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147815/2012-06-04/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
^^Marie^^, je ne vois vraiment pas en quoi la situation de Sarah correspond avec votre conclusion.
C'est tout de même bien elle qui a envoyé régulièrement de l'argent à son ami lorsqu'il était en Tunisie ou en Italie, alors qu'elle vivait en France. De même qu'elle n'est pas devenue enceinte par la volonté du Saint Esprit, ni qu'elle s'est mariée volontairement. De plus elle ne nie pas que son fils est bien celui de son mari.
J'aurai plutôt envie de lui conseiller de se faire aider par SOS femmes battues,.
Sarah, j'imagine que vous avez déjà porté plaintes plusieurs fois puisque vous nous dites que votre mari vous a battu à plusieurs reprises. De plus comme c'est vous qui travaillez et que le logement doit être à votre nom vous pouvez obtenir par le JAF l'attribution de votre logement et l'éloignement de M.du domicile conjugal.
SOS Femmes battues : 3939
Je vous conseille aussi de parler de contraception avec votre médecin car, malheureusement, vous me semblez extrêment mal informée à ce sujet.
Pour le reste je rejoins Sophiag, j'ajouterais "ne faites pas de votre fils un objet ", il a deux parents.Par contre, si vous arrivez, par désir de vengeance, à obtenir l'expulsion de votre mari, vous pourrez difficilement obtenir qu'il n'ait aucun droit de visite. Or si ce droit doit s'appliquer en Tunisie vous prenez le risque de devoir vous battre pendant des années pour faire revenir en France votre fils si votre mari ne vous le rendait pas après des vacances.
Pour le bien de votre fils (et le votre par conséquence) le mieux est peut-être que son père vive en France.
C'est tout de même bien elle qui a envoyé régulièrement de l'argent à son ami lorsqu'il était en Tunisie ou en Italie, alors qu'elle vivait en France. De même qu'elle n'est pas devenue enceinte par la volonté du Saint Esprit, ni qu'elle s'est mariée volontairement. De plus elle ne nie pas que son fils est bien celui de son mari.
J'aurai plutôt envie de lui conseiller de se faire aider par SOS femmes battues,.
Sarah, j'imagine que vous avez déjà porté plaintes plusieurs fois puisque vous nous dites que votre mari vous a battu à plusieurs reprises. De plus comme c'est vous qui travaillez et que le logement doit être à votre nom vous pouvez obtenir par le JAF l'attribution de votre logement et l'éloignement de M.du domicile conjugal.
SOS Femmes battues : 3939
Je vous conseille aussi de parler de contraception avec votre médecin car, malheureusement, vous me semblez extrêment mal informée à ce sujet.
Pour le reste je rejoins Sophiag, j'ajouterais "ne faites pas de votre fils un objet ", il a deux parents.Par contre, si vous arrivez, par désir de vengeance, à obtenir l'expulsion de votre mari, vous pourrez difficilement obtenir qu'il n'ait aucun droit de visite. Or si ce droit doit s'appliquer en Tunisie vous prenez le risque de devoir vous battre pendant des années pour faire revenir en France votre fils si votre mari ne vous le rendait pas après des vacances.
Pour le bien de votre fils (et le votre par conséquence) le mieux est peut-être que son père vive en France.
bonjour
Annuler le mariage ..sur quelles bases
trouver un dol pour des gens qui se connaissent depuis .....6 ans l histoire ayant commencer en 2006 et qui ont eu une vie commune pendant 2 ans depuis 2010?
Il ne faut pas faire une lecture systématique avec la grille etranger.
Si les conjoints avaient ete francais demanderaient on l annulation du mariage et envisagerait on tranquillement l'expulsion ou l 'eloignement car expulser un francais de france....lol? dans une histoire qui dure depuis 6 ans
Et si les deux conjoints étaient étrangers ? on prônerait l'annulation du mariage et l 'expulsion de l un des conjoints dans une histoire qui dure depuis 6 ans?
Et comment acceptez qu un citoyen fut il francais decide de demander a un juge l 'expulsion de son conjoint , pere de son enfant ....Est on sur que c 'est le conjoint tunisien qui ne veut plsu de notre francaise...il me semble que notre francaise dit que son mari est
violent , sale ,mal eleve donc des elements pour ne plus considerer viable la vie a deux ....ca ne le rend pas pour autant dangereux pour la france au point de meriter l expulsion
Il sera expulsé si la prefecture considere qu il ne remplit plus les conditions pour vivre en france
et comme dit madyna , quandil sera expluse ,
je suppose que l on demandera par precaution que l'enfant ne sorte jamais du territoire francais car sinon arrive en tunisie si le pere souhaite garder son enfant , ce n'est pas la jusitice tunisienne ni francaise qui va l 'en empecher et en tunisie avant ce n'etait pas facile de faire appliquer nos lois francaises sur les DVH , ce n'est pas maintenant qu'ils ont d'autres chats plus importants a fouetter qu ils seront encore plus cooperatifs
et enfin le pere (est en theorie) au regard de la loi est non expulsable en situation reguliere ou pas car pere d un enfant francais
Annuler le mariage ..sur quelles bases
trouver un dol pour des gens qui se connaissent depuis .....6 ans l histoire ayant commencer en 2006 et qui ont eu une vie commune pendant 2 ans depuis 2010?
Il ne faut pas faire une lecture systématique avec la grille etranger.
Si les conjoints avaient ete francais demanderaient on l annulation du mariage et envisagerait on tranquillement l'expulsion ou l 'eloignement car expulser un francais de france....lol? dans une histoire qui dure depuis 6 ans
Et si les deux conjoints étaient étrangers ? on prônerait l'annulation du mariage et l 'expulsion de l un des conjoints dans une histoire qui dure depuis 6 ans?
Et comment acceptez qu un citoyen fut il francais decide de demander a un juge l 'expulsion de son conjoint , pere de son enfant ....Est on sur que c 'est le conjoint tunisien qui ne veut plsu de notre francaise...il me semble que notre francaise dit que son mari est
violent , sale ,mal eleve donc des elements pour ne plus considerer viable la vie a deux ....ca ne le rend pas pour autant dangereux pour la france au point de meriter l expulsion
Il sera expulsé si la prefecture considere qu il ne remplit plus les conditions pour vivre en france
et comme dit madyna , quandil sera expluse ,
je suppose que l on demandera par precaution que l'enfant ne sorte jamais du territoire francais car sinon arrive en tunisie si le pere souhaite garder son enfant , ce n'est pas la jusitice tunisienne ni francaise qui va l 'en empecher et en tunisie avant ce n'etait pas facile de faire appliquer nos lois francaises sur les DVH , ce n'est pas maintenant qu'ils ont d'autres chats plus importants a fouetter qu ils seront encore plus cooperatifs
et enfin le pere (est en theorie) au regard de la loi est non expulsable en situation reguliere ou pas car pere d un enfant francais