Sujet Précédent Sujet Suivant

Usufruit et divorce

DOUDOUNE - 3 juin 2012 à 17:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2012 à 08:01
Bonjour,
je suis marié depuis 20 ans sous le régime de la séparation de biens. La maison appartient à ma femme, j'en ai l'usufruit. Peut elle faire le nécessaire pour supprimer mon usufruit sans que je le sache ?
Que se passe - t -il en cas de divorce ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 juin 2012 à 08:01
Peut elle faire le nécessaire pour supprimer mon usufruit sans que je le sache ?
Non.

Que se passe - t -il en cas de divorce ?
Rien.
Vous conservez vos droits en usufruit.
0

Discussions similaires

usufruitier en maison de retraite
Fab -
Avocat -

13 réponses
Peut-on vendre une maison dont l'usufruitier vit en EHPAD?
herbycan -
herbycan -

4 réponses
USUFRUITIER mais vivant en EHPAD ! Doit-il payer le foncier ?
chatangora -
chantagora -

14 réponses
usufruit et depart en maison de retraite medi
miliv -
miliv -

2 réponses
Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses