Usufruit et divorce
DOUDOUNE
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3 juin 2012 à 17:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2012 à 08:01
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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4 juin 2012 à 08:01
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Peut elle faire le nécessaire pour supprimer mon usufruit sans que je le sache ?
Non.
Que se passe - t -il en cas de divorce ?
Rien.
Vous conservez vos droits en usufruit.
Non.
Que se passe - t -il en cas de divorce ?
Rien.
Vous conservez vos droits en usufruit.