Qu'est ce que je risque ( violence conjugale)
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Pierrecastor
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6 sept. 2021 à 19:31
6 sept. 2021 à 19:31
Salut,
Pour moi, vous ne rentrez pas dans les conditions de légitime défense.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766
Voyez un avocat rapidement.
Pour moi, vous ne rentrez pas dans les conditions de légitime défense.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766
Voyez un avocat rapidement.
6 sept. 2021 à 19:34
Modifié le 7 sept. 2021 à 08:46
il y aura mention sur le casier et ce depuis une loi de juillet 2021( au sujet des mesures de composition pénale qui seront mentionné a partir de cette date)
malgré tout
la mention sur mon casier ne sera pas visible par les employeur ( bulletin 2)
car les composition pénales n'y figure pas ( stage etc) source :
>Sans être exhaustif, il faut retenir que les contraventions n'apparaissent pas sur ce bulletin, de même que les mesures de composition pénale
*
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312368
et elle sera effacée automatiquement au bout de 3 ans
cela dit , je suis quand meme surpris d'etre le seul a etre poursuivi alors que j'ai été agressé