Calculer des taux d'intérêts après procès ? Résolu

Question

Bonjour, 

Je viens de remporter un procès contre une société, la justice m'annule le contrat en demandant la somme de départ mais également des indemnités de retard depuis juin 2011 au taux légal ?

Mais qu'elle est le taux légal en 2012 et comment le calculer ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

http://www.tresor.economie.gouv.fr/4685_taux-de-linteret-legal-2012

0.71 % par an, majoré de 5 % après jugement.

Mamankangourou · Answer

Merci car comme çà je vais pouvoir calculer la somme finale avant de contacter l'huissier.

nemrod18 · Answer

Re,

L'huissier l'aurait fait, plus facilement que vous, son système informatique intègre ces calculs.

Mamankangourou · Answer

Merci pour vos réponses, j'ai gagné mon procès pour rien car aucun huissier ne peut intervenir sur une société mise en liquidation judiciaire. Je me sens vraiment escroquer par cette personne.

nemrod18 · Answer

Si liquidation judiciaire, il faut (si c'est encore temps) produire le jugement au mandataire liquidateur.

Calculer des taux d'intérêts après procès ?

5 réponses

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