Calculer des taux d'intérêts après procès ?
Résolu
Mamankangourou
Messages postés
9
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de remporter un procès contre une société, la justice m'annule le contrat en demandant la somme de départ mais également des indemnités de retard depuis juin 2011 au taux légal ?
Mais qu'elle est le taux légal en 2012 et comment le calculer ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Je viens de remporter un procès contre une société, la justice m'annule le contrat en demandant la somme de départ mais également des indemnités de retard depuis juin 2011 au taux légal ?
Mais qu'elle est le taux légal en 2012 et comment le calculer ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
A voir également:
- Calculer des taux d'intérêts après procès ?
- Taux livret a - Guide
- Taux kilométrique 2025 - Guide
- Taux vacation spv 2025 - Guide
- Taux horaire assistante maternelle 2025 - Guide
- Taux credit immobilier actuel - Guide
5 réponses
Bonjour,
http://www.tresor.economie.gouv.fr/4685_taux-de-linteret-legal-2012
0.71 % par an, majoré de 5 % après jugement.
http://www.tresor.economie.gouv.fr/4685_taux-de-linteret-legal-2012
0.71 % par an, majoré de 5 % après jugement.
Re,
L'huissier l'aurait fait, plus facilement que vous, son système informatique intègre ces calculs.
L'huissier l'aurait fait, plus facilement que vous, son système informatique intègre ces calculs.
Merci pour vos réponses, j'ai gagné mon procès pour rien car aucun huissier ne peut intervenir sur une société mise en liquidation judiciaire. Je me sens vraiment escroquer par cette personne.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...