Signature crédit immo et licenciement
Lounille
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
nous devons signer un compromis pour une maison mardi.
Hier mon ami à appris qu'il faisait l'objet d'un licenciement économique car sa boite n'a plus les moyens de financer son projet. Son patron lui a propose de le garder deux mois le temps qu'il trouve du travail et ensuite rupture conventionnelle.
Peut on quand même souscrire notre prêt en ne disant rien (car pour l'instant il est toujours à son travail...) ?
Je suppose que si on prend les devants la banque va refuser directement le crédit.
Est ce illégal de ne rien dire ? peuvent ils annuler l'offre de prêt meme si elle est signée si ils découvrent la vérité ??
Car nous avons un préavis a donné actuellement et si on nous refuse le prêt en plein milieu des 3 moi après signaturé du compromis...on se retrouve à la rue
...
nous devons signer un compromis pour une maison mardi.
Hier mon ami à appris qu'il faisait l'objet d'un licenciement économique car sa boite n'a plus les moyens de financer son projet. Son patron lui a propose de le garder deux mois le temps qu'il trouve du travail et ensuite rupture conventionnelle.
Peut on quand même souscrire notre prêt en ne disant rien (car pour l'instant il est toujours à son travail...) ?
Je suppose que si on prend les devants la banque va refuser directement le crédit.
Est ce illégal de ne rien dire ? peuvent ils annuler l'offre de prêt meme si elle est signée si ils découvrent la vérité ??
Car nous avons un préavis a donné actuellement et si on nous refuse le prêt en plein milieu des 3 moi après signaturé du compromis...on se retrouve à la rue
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4 réponses
Bonjour,
Il faudrait bien lire toutes les conditions de l'offre, il doit y avoir quelque chose de prévu. Tant que l'employeur de votre mari n'a rien entrepris d'officiel (courrier, convocation à entretien avant licenciement....) les informations que vous avez utilisées pour obtenir l'offre de prêt sont sincères, mais avez-vous bien réfléchi aux conséquences si votre mari est vraiment sans emploi dans 3 mois (les employeurs ont toujours tendance à brosser un tableau idylique, leur seul but étant de se débarrasser de l'employé sans vagues).
Je suppose que vous allez souscrire une assurance "perte d'emploi" pour le crédit ? mais il doit y avoir un délai de carence, non ? et pas sûr que la rupture conventionnelle soit prise en compte, il faut bien lire les clauses.
Comment allez-vous payer les traites s'il n'a plus de revenus ?
2 mois pour retrouver du travail (sans compter la période d'essai), son employeur est vraiment généreux (humour)... pas sûr qu'il connaisse bien le marché du travail actuel ? De plus vous parlez d'abord de licenciement économique, puis de rupture conventionnelle... ce n'est pas tout à fait la même chose, faudrait savoir : n'aurait-il pas plutôt envie (sans le dire bien entendu) que votre mari soit obligé de démissionner pour aller plus vite (et moins cher pour l'employeur) parce qu'il a trouvé un travail ? C'est bien rare que l'employeur avertisse ainsi l'employé qu'il va le licencier 2 mois avant...
Licenciement ou rupture conv, l'un comme l'autre ne permettent pas de partir du jour au lendemain, il y a une procédure à suivre avec des délais bien établis ; en tout cas la rupture conventionnelle demande au minimum 1 mois avant d'être libéré, à condition d'obtenir l'homologation de la convention.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Ce n'est que mon avis, mais il serait peut-être raisonnable d'être pragmatique, et de geler les signatures pendant quelques temps.
Cdlt
Il faudrait bien lire toutes les conditions de l'offre, il doit y avoir quelque chose de prévu. Tant que l'employeur de votre mari n'a rien entrepris d'officiel (courrier, convocation à entretien avant licenciement....) les informations que vous avez utilisées pour obtenir l'offre de prêt sont sincères, mais avez-vous bien réfléchi aux conséquences si votre mari est vraiment sans emploi dans 3 mois (les employeurs ont toujours tendance à brosser un tableau idylique, leur seul but étant de se débarrasser de l'employé sans vagues).
Je suppose que vous allez souscrire une assurance "perte d'emploi" pour le crédit ? mais il doit y avoir un délai de carence, non ? et pas sûr que la rupture conventionnelle soit prise en compte, il faut bien lire les clauses.
Comment allez-vous payer les traites s'il n'a plus de revenus ?
2 mois pour retrouver du travail (sans compter la période d'essai), son employeur est vraiment généreux (humour)... pas sûr qu'il connaisse bien le marché du travail actuel ? De plus vous parlez d'abord de licenciement économique, puis de rupture conventionnelle... ce n'est pas tout à fait la même chose, faudrait savoir : n'aurait-il pas plutôt envie (sans le dire bien entendu) que votre mari soit obligé de démissionner pour aller plus vite (et moins cher pour l'employeur) parce qu'il a trouvé un travail ? C'est bien rare que l'employeur avertisse ainsi l'employé qu'il va le licencier 2 mois avant...
Licenciement ou rupture conv, l'un comme l'autre ne permettent pas de partir du jour au lendemain, il y a une procédure à suivre avec des délais bien établis ; en tout cas la rupture conventionnelle demande au minimum 1 mois avant d'être libéré, à condition d'obtenir l'homologation de la convention.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Ce n'est que mon avis, mais il serait peut-être raisonnable d'être pragmatique, et de geler les signatures pendant quelques temps.
Cdlt
En fait il n'a pas parlé de lincenciement il lui propose de le garder deux mois puis rupture conventionnel. Nous avons déduit qu'à bout des 2 mois il le licencierait.
merci pour votre réponse.
après avoir eu un coup de coeur....c'est très dur.
merci pour votre réponse.
après avoir eu un coup de coeur....c'est très dur.
La rupture conventionnelle n'est pas considérée comme un licenciement mais comme un départ volontaire.
Restent les clauses de l'assurance à examiner de très près....
Car il s'agit d'un problème uniquement contractuel :
Voir :
Question écrite n° 12933 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 867
Restent les clauses de l'assurance à examiner de très près....
Car il s'agit d'un problème uniquement contractuel :
Voir :
Question écrite n° 12933 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 867
Bonjour,
Il faudrait bien lire toutes les conditions de l'offre
nous devons signer un compromis pour une maison mardi.
Là on est loin de l'offre .......
Le contrat d'assurance perte d'emploi lié à un emprunt immobilier a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendant de la volonté des parties.
Or, la rupture conventionnelle du contrat de travail supposant un accord de l'employeur et du salarié, doit être exclue de la garantie perte d'emploi associée à la conclusion d'un prêt immobilier.
Arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 8/11/2011
De plus chaque banques a sa propre assurance perte d'emploi, toutes sont différentes.....durée et mode d'indemnisation (souvent 36 mois sur toute le durée du prêt), âge limite pour souscrire, délai de carence, délais de franchise( 1 an) etc....avec indemnisation à 50 % ou 75 % de la mensualité....et ces assurances ont un coût pas négligeable
Si votre conjoint ne retrouve pas de travail, comment allez vous rembourser les mensualités à la fin des assedics ???
Enfin chacun est responsable....logiquement
Bien cordialement
Il faudrait bien lire toutes les conditions de l'offre
nous devons signer un compromis pour une maison mardi.
Là on est loin de l'offre .......
Le contrat d'assurance perte d'emploi lié à un emprunt immobilier a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendant de la volonté des parties.
Or, la rupture conventionnelle du contrat de travail supposant un accord de l'employeur et du salarié, doit être exclue de la garantie perte d'emploi associée à la conclusion d'un prêt immobilier.
Arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 8/11/2011
De plus chaque banques a sa propre assurance perte d'emploi, toutes sont différentes.....durée et mode d'indemnisation (souvent 36 mois sur toute le durée du prêt), âge limite pour souscrire, délai de carence, délais de franchise( 1 an) etc....avec indemnisation à 50 % ou 75 % de la mensualité....et ces assurances ont un coût pas négligeable
Si votre conjoint ne retrouve pas de travail, comment allez vous rembourser les mensualités à la fin des assedics ???
Enfin chacun est responsable....logiquement
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...