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morganna0855
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dimanche 25 avril 2010
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15 février 2013
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9 juin 2012 à 17:44
9 juin 2012 à 17:44
Bonjour,
Tous les départements n'ont pas forcément un CAUE.
Ce service est consulté dans l'instruction des demandes d'urbanisme, dans le cadre d'une doctrine locale, établie par le Préfet et ses services : service départemental de l'architecture et du patrimoine, direction départementale des territoires ; ce dernier est également chargé, la plupart du temps, de l'instruction des dossiers.
Le CAUE émet un avis au titre de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, qui examine l'insertion du projet dans l'environnement (pour faire court). L'avis émis aide le service instructeur, pas spécialisé dans ce domaine, à émettre un refus de construire, ou des prescriptions.
Le code de l'urbanisme ne prévoit pas cette consultation, c'est facultatif. Le CAUE est plutôt utilisé en amont du dépôt des dossiers.
Concernant l'instruction de votre permis, dans le premier mois qui suit le dépôt, le maire peut vous réclamer des pièces complémentaires. La liste est fixée par le code de l'urbanisme. On ne peut vous en réclamer d'autres. On ne peut non plus pas utiliser ce courrier pour vous demander de modifier votre projet ou d'aller rencontrer un service quelconque. Cependant, certains départements le font, pour essayer de faire aboutir les projets déposés.
C'est encore une fois de la doctrine locale, mais je pense que cela ne tient pas la route juridiquement.
Dans mon département, on ne le fait pas : si le dossier est complet, on fait directement un refus. A charge pour le demandeur de faire une nouvelle demande.
Le délai d'instruction court à compter de la complétude.
La loi Grenelle II fixe le principe qu'il est "interdit d'interdire" les toitures terrasses végétalisées, mais sous conditions : ne pas être dans le périmètre d'un monument historique.
Je pense que c'est votre cas.
Je pense aussi, d'après les éléments que vous donnez, que la demande de pièces était "abusive", que la CAUE n'a qu'un avis simple, et que la loi Grenelle II permet votre projet.
A votre place, j'attendrai le délai pour voir s'il font un refus : je suis curieuse de voir comment ils vont le motiver...
Si vous ne recevez rien, vous bénéficiez d'une autorisation tacite (assurez-vous en bien quand même auprès de la ddt), attendez le délai de purge (4 mois).
Encore une fois, c'est au vu des éléments que vous donnez, il y a peut-être d'autres éléments d'instruction que je connais pas.
Bon courage.
Morganna
Tous les départements n'ont pas forcément un CAUE.
Ce service est consulté dans l'instruction des demandes d'urbanisme, dans le cadre d'une doctrine locale, établie par le Préfet et ses services : service départemental de l'architecture et du patrimoine, direction départementale des territoires ; ce dernier est également chargé, la plupart du temps, de l'instruction des dossiers.
Le CAUE émet un avis au titre de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, qui examine l'insertion du projet dans l'environnement (pour faire court). L'avis émis aide le service instructeur, pas spécialisé dans ce domaine, à émettre un refus de construire, ou des prescriptions.
Le code de l'urbanisme ne prévoit pas cette consultation, c'est facultatif. Le CAUE est plutôt utilisé en amont du dépôt des dossiers.
Concernant l'instruction de votre permis, dans le premier mois qui suit le dépôt, le maire peut vous réclamer des pièces complémentaires. La liste est fixée par le code de l'urbanisme. On ne peut vous en réclamer d'autres. On ne peut non plus pas utiliser ce courrier pour vous demander de modifier votre projet ou d'aller rencontrer un service quelconque. Cependant, certains départements le font, pour essayer de faire aboutir les projets déposés.
C'est encore une fois de la doctrine locale, mais je pense que cela ne tient pas la route juridiquement.
Dans mon département, on ne le fait pas : si le dossier est complet, on fait directement un refus. A charge pour le demandeur de faire une nouvelle demande.
Le délai d'instruction court à compter de la complétude.
La loi Grenelle II fixe le principe qu'il est "interdit d'interdire" les toitures terrasses végétalisées, mais sous conditions : ne pas être dans le périmètre d'un monument historique.
Je pense que c'est votre cas.
Je pense aussi, d'après les éléments que vous donnez, que la demande de pièces était "abusive", que la CAUE n'a qu'un avis simple, et que la loi Grenelle II permet votre projet.
A votre place, j'attendrai le délai pour voir s'il font un refus : je suis curieuse de voir comment ils vont le motiver...
Si vous ne recevez rien, vous bénéficiez d'une autorisation tacite (assurez-vous en bien quand même auprès de la ddt), attendez le délai de purge (4 mois).
Encore une fois, c'est au vu des éléments que vous donnez, il y a peut-être d'autres éléments d'instruction que je connais pas.
Bon courage.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2013 à 07:25
Il est vrai qu'en Haute-Savoie ( 74) les lois sont adaptées aux désirs des élus locaux....
7 oct. 2013 à 19:51