Suppression des paniers repas
france
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Jackie -
Jackie -
Bonjour,
mon fils travaille pour un service de livraisons et travaille entre midi et deux et termine tard le soir,
son patron a supprimé les heures supplémentaires et les paniers repas depuis février pour cause de problèmes de trésorerie..........
mon fils a décidé de démissionner, peut il réclamer les paniers repas et les heures supplémentaires qui lui sont dûs ?
peut il réclamer son dû ? et doit il signer le reçu pour solde de tout compte même si il n est pas d accord ?
merci de votre réponse
mon fils travaille pour un service de livraisons et travaille entre midi et deux et termine tard le soir,
son patron a supprimé les heures supplémentaires et les paniers repas depuis février pour cause de problèmes de trésorerie..........
mon fils a décidé de démissionner, peut il réclamer les paniers repas et les heures supplémentaires qui lui sont dûs ?
peut il réclamer son dû ? et doit il signer le reçu pour solde de tout compte même si il n est pas d accord ?
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1 réponse
Bonjour,
Si votre fils a effectué des heures supplémentaires et qu'il peut prouver qu'elles ont été accomplies à la demande de l'employeur, il dispose d'un délai de 5 ans pour les réclamer aux prud'hommes.
Quand aux paniers repas, il faut voir leurs conditions d'attribution dans la convention collective dont dépend votre fils.
Quand au solde de tout compte, la signature de votre fils signifie qu'il a bien reçu les documents, pas qu'il est d'accord avec ce qu'ils mentionnent.
Il me semble mais c'est à confirmer par des pros, qu'il dispose de 6 mois pour le dénoncer.
Cordialement
Si votre fils a effectué des heures supplémentaires et qu'il peut prouver qu'elles ont été accomplies à la demande de l'employeur, il dispose d'un délai de 5 ans pour les réclamer aux prud'hommes.
Quand aux paniers repas, il faut voir leurs conditions d'attribution dans la convention collective dont dépend votre fils.
Quand au solde de tout compte, la signature de votre fils signifie qu'il a bien reçu les documents, pas qu'il est d'accord avec ce qu'ils mentionnent.
Il me semble mais c'est à confirmer par des pros, qu'il dispose de 6 mois pour le dénoncer.
Cordialement
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