Réclamation impayés mais solde de tout compte
Gibson
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caroledu92 Messages postés 16149 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16149 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai travaillé 6 mois en CDD en 2011 (Mars-Août inclus) pour une agence du secteur tertiaire avec un contrat de 78H/mois pour 750€ brut.
Le 1er mois fut payé à 66,86H à cause d'une pro-ratisation car le mois de Mars a été démarré au 7 (donc incomplet). Cela est normal, mais malheureusement, la comptable est restée par erreur sur cette quotité pour tous les bulletins suivants au lieu de repasser à 78h/mois. N'ayant pas vérifié à l'époque, je n'avais pas vu l'erreur.
J'ai signé début septembre le reçu pour solde de tout compte, et j'ai découvert il y a peu l'erreur et le manque à gagner pour moi (plus de 750€).
J'ai contacté l'employeur, qui, apparemment de bonne foi, a fait les vérifications et constaté et reconnu que l'erreur venait d'eux. Malheureusement, la gérante a parlé de mon dossier auprès de la comptable et du commissaire aux comptes, et il est maintenant définitivement classé et entériné.
La loi stipule un délai de 6 mois au delà duquel on ne peut plus réclamer. On les a dépassés depuis le mois de Mars. Mais j'ai également pu lire qu'il doit être fait mention sur le reçu de ce délai. Or, (elle me l'a lu par téléphone) le reçu indique le délai de réclamation de 2 mois qui était en vigueur jusqu'à un décret de janvier 2002. A cette date, il n'y a plus eu de limite autre que les 5 ans habituels, et c'est en 2008 que la limite de 6 mois a été établie.
Donc, ce reçu est-il valable s'il indique une limite de réclamation qui n'est pas celle de la législation actuelle? Puis-je encore réclamer?
Merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai travaillé 6 mois en CDD en 2011 (Mars-Août inclus) pour une agence du secteur tertiaire avec un contrat de 78H/mois pour 750€ brut.
Le 1er mois fut payé à 66,86H à cause d'une pro-ratisation car le mois de Mars a été démarré au 7 (donc incomplet). Cela est normal, mais malheureusement, la comptable est restée par erreur sur cette quotité pour tous les bulletins suivants au lieu de repasser à 78h/mois. N'ayant pas vérifié à l'époque, je n'avais pas vu l'erreur.
J'ai signé début septembre le reçu pour solde de tout compte, et j'ai découvert il y a peu l'erreur et le manque à gagner pour moi (plus de 750€).
J'ai contacté l'employeur, qui, apparemment de bonne foi, a fait les vérifications et constaté et reconnu que l'erreur venait d'eux. Malheureusement, la gérante a parlé de mon dossier auprès de la comptable et du commissaire aux comptes, et il est maintenant définitivement classé et entériné.
La loi stipule un délai de 6 mois au delà duquel on ne peut plus réclamer. On les a dépassés depuis le mois de Mars. Mais j'ai également pu lire qu'il doit être fait mention sur le reçu de ce délai. Or, (elle me l'a lu par téléphone) le reçu indique le délai de réclamation de 2 mois qui était en vigueur jusqu'à un décret de janvier 2002. A cette date, il n'y a plus eu de limite autre que les 5 ans habituels, et c'est en 2008 que la limite de 6 mois a été établie.
Donc, ce reçu est-il valable s'il indique une limite de réclamation qui n'est pas celle de la législation actuelle? Puis-je encore réclamer?
Merci beaucoup pour vos réponses.
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