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Devis signe

Tribunal - 31 mai 2012 à 18:49
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 31 mai 2012 à 19:37
Bonjour,
J ai signé un devis en février 2011, pas de nouvelles de l entrepreneur, j ai donc fais appel à une entreprise qui m à fais ces travaux, celui ci s en est aperçu il veut me porter devant les tribunaux. Sachant que son devis, je n ai donné aucun acompte, il n y a pas de date de validité ni de conditions générales de ventes, il n a pas non plus signé le devis. Que peut il faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
31 mai 2012 à 19:37
Bonjour,

Rien, laissez faire, lui n'ayant pas signé, ce devis est nul.
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