Devis signe
Tribunal
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai signé un devis en février 2011, pas de nouvelles de l entrepreneur, j ai donc fais appel à une entreprise qui m à fais ces travaux, celui ci s en est aperçu il veut me porter devant les tribunaux. Sachant que son devis, je n ai donné aucun acompte, il n y a pas de date de validité ni de conditions générales de ventes, il n a pas non plus signé le devis. Que peut il faire?
J ai signé un devis en février 2011, pas de nouvelles de l entrepreneur, j ai donc fais appel à une entreprise qui m à fais ces travaux, celui ci s en est aperçu il veut me porter devant les tribunaux. Sachant que son devis, je n ai donné aucun acompte, il n y a pas de date de validité ni de conditions générales de ventes, il n a pas non plus signé le devis. Que peut il faire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...