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Liquidation successorale et delais

floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 31 mai 2012 à 17:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2012 à 17:07
Bonjour,
Suite a une décision de justice, le TGI a nommé un notaire afin de faire la liquidation successorale de l'actif présent dans cette succession.

Y a t-il un délais légal afin que cette opération soit faite ?

Le notaire a ete designé il y a 4 mois mais je n'ai aucune nouvelle de lui , il ne m'a jamais contacté afin que je lui fournisse (nom de banque, actif,assurance ...)

Est-ce normal ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
31 mai 2012 à 17:07
Y a t-il un délais légal afin que cette opération soit faite ?
Non.
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