Liquidation successorale et delais
floriana04
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a une décision de justice, le TGI a nommé un notaire afin de faire la liquidation successorale de l'actif présent dans cette succession.
Y a t-il un délais légal afin que cette opération soit faite ?
Le notaire a ete designé il y a 4 mois mais je n'ai aucune nouvelle de lui , il ne m'a jamais contacté afin que je lui fournisse (nom de banque, actif,assurance ...)
Est-ce normal ?
Merci
Suite a une décision de justice, le TGI a nommé un notaire afin de faire la liquidation successorale de l'actif présent dans cette succession.
Y a t-il un délais légal afin que cette opération soit faite ?
Le notaire a ete designé il y a 4 mois mais je n'ai aucune nouvelle de lui , il ne m'a jamais contacté afin que je lui fournisse (nom de banque, actif,assurance ...)
Est-ce normal ?
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