Assurance-vie dans succession
Philippe
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Philippe -
Philippe -
Bonjour,
Par testament déposé chez un notaire, ma mère m'a légué toute sa quotité disponible, soit un quart. Par ailleurs, elle a souscrit un contrat d'assurance-vie dont je suis le bénéficiaire.
Mes frères disent que le montant de ce contrat soit être imputé sur la quotité disponible.
Ont-ils raison? Le notaire avait dit le contraire à ma mère.
Quelqu'un peut-il me donner quelques éclaircissements?
Merci beaucoup.
Philippe
Par testament déposé chez un notaire, ma mère m'a légué toute sa quotité disponible, soit un quart. Par ailleurs, elle a souscrit un contrat d'assurance-vie dont je suis le bénéficiaire.
Mes frères disent que le montant de ce contrat soit être imputé sur la quotité disponible.
Ont-ils raison? Le notaire avait dit le contraire à ma mère.
Quelqu'un peut-il me donner quelques éclaircissements?
Merci beaucoup.
Philippe
3 réponses
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Le notaire avait dit le contraire à ma mère.
Il avait raison.
Mes frères disent que le montant de ce contrat soit être imputé sur la quotité disponible.
Ils ont tord. -
Bonjour,
Je vous conseille la lecture de cette fiche :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/991-assurance-vie-et-abus-de-droit-les-pieges-a-eviter
ou l'article L132-12 du code des assurances :
Article L132-12
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...