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3 réponses
condorcet
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31 mai 2012 à 18:54
31 mai 2012 à 18:54
Le notaire avait dit le contraire à ma mère.
Il avait raison.
Mes frères disent que le montant de ce contrat soit être imputé sur la quotité disponible.
Ils ont tord.
Il avait raison.
Mes frères disent que le montant de ce contrat soit être imputé sur la quotité disponible.
Ils ont tord.
fanchb29
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31 mai 2012 à 18:24
31 mai 2012 à 18:24
Bonjour,
Je vous conseille la lecture de cette fiche :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/991-assurance-vie-et-abus-de-droit-les-pieges-a-eviter
ou l'article L132-12 du code des assurances :
Article L132-12
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Je vous conseille la lecture de cette fiche :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/991-assurance-vie-et-abus-de-droit-les-pieges-a-eviter
ou l'article L132-12 du code des assurances :
Article L132-12
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
fanchb29
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4 janvier 2021
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31 mai 2012 à 19:05
31 mai 2012 à 19:05
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession.
Donc la question ne se pose pas de réintégré ou non cette assurance-vie dans la succession.
La quotité disponible dont vous héritez n'est donc en aucun cas affectée par cette assurance-vie.
Donc la question ne se pose pas de réintégré ou non cette assurance-vie dans la succession.
La quotité disponible dont vous héritez n'est donc en aucun cas affectée par cette assurance-vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...