A voir également:
- Préemption
- Comment contourner le droit de préemption de la mairie - Forum Immobilier
- Préemption safer annulation vente - Forum acheter une maison
- Éviter le droit de préemption de la mairie - Forum Immobilier
- Droit de préemption de la Mairie face à l'indivision d'un bien ✓ - Forum Immobilier
- Droit de préemption succession - Forum Donation-Succession
5 réponses
Josh Randall
Messages postés
26562
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 septembre 2024
8 240
1 juin 2012 à 02:58
1 juin 2012 à 02:58
Bonjour
Quel est l'objet de cette question ?
Quel est l'objet de cette question ?
Bonsoir,
La question est nébuleuse, ma réponse au hasard, disons que les décisions de préemption d'un commune, sont soumises le cas échéant au contrôle de la juridiction administrative, (attention aux délais de recours)
D'une manière générale la décision de préemption doit être motivée d'une manière précise.
Amicalement votre,
La question est nébuleuse, ma réponse au hasard, disons que les décisions de préemption d'un commune, sont soumises le cas échéant au contrôle de la juridiction administrative, (attention aux délais de recours)
D'une manière générale la décision de préemption doit être motivée d'une manière précise.
Amicalement votre,
Josh Randall
Messages postés
26562
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 septembre 2024
8 240
Modifié par Josh Randall le 1/06/2012 à 07:42
Modifié par Josh Randall le 1/06/2012 à 07:42
Bonjour
Si tu veux que la mairie préempte uniquement sur une partie du terrain, il suffit de ne mettre que cette partie en vente.
Parce que de mémoire (et ce n'est pas ce qui marche le mieux chez moi), il me semble qu'une mairie ne peut pas préempter en cas de donation.
Info à vérifier cependant
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Si tu veux que la mairie préempte uniquement sur une partie du terrain, il suffit de ne mettre que cette partie en vente.
Parce que de mémoire (et ce n'est pas ce qui marche le mieux chez moi), il me semble qu'une mairie ne peut pas préempter en cas de donation.
Info à vérifier cependant
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Josh Randall
Messages postés
26562
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 septembre 2024
8 240
2 juin 2012 à 10:25
2 juin 2012 à 10:25
Si une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la mairie, cette dernière dispose d'un délai de 2 mois pour préciser si elle préempte ou y renoncer.
Une fois passé ce délai la vente peut se faire.
Est-ce que cette procédure a été suivie ?
Une fois passé ce délai la vente peut se faire.
Est-ce que cette procédure a été suivie ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Josh Randall
Messages postés
26562
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 septembre 2024
8 240
Modifié par Josh Randall le 2/06/2012 à 16:33
Modifié par Josh Randall le 2/06/2012 à 16:33
Je ne comprends pas: pourquoi faire une 2ème DIA si la mairie n'avait pas répondu à la première ?
l'absence de réponse permettant la vente je ne vois pas pourquoi en refaire une.
A moins qu'il y ait eu modification sur l'acte de vente ou les modalités de vente
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
l'absence de réponse permettant la vente je ne vois pas pourquoi en refaire une.
A moins qu'il y ait eu modification sur l'acte de vente ou les modalités de vente
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2012 à 04:31