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Josh Randall
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1 juin 2012 à 02:58
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Bonjour
Quel est l'objet de cette question ?
Quel est l'objet de cette question ?
Bonsoir,
La question est nébuleuse, ma réponse au hasard, disons que les décisions de préemption d'un commune, sont soumises le cas échéant au contrôle de la juridiction administrative, (attention aux délais de recours)
D'une manière générale la décision de préemption doit être motivée d'une manière précise.
Amicalement votre,
La question est nébuleuse, ma réponse au hasard, disons que les décisions de préemption d'un commune, sont soumises le cas échéant au contrôle de la juridiction administrative, (attention aux délais de recours)
D'une manière générale la décision de préemption doit être motivée d'une manière précise.
Amicalement votre,
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 1/06/2012 à 07:42
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Bonjour
Si tu veux que la mairie préempte uniquement sur une partie du terrain, il suffit de ne mettre que cette partie en vente.
Parce que de mémoire (et ce n'est pas ce qui marche le mieux chez moi), il me semble qu'une mairie ne peut pas préempter en cas de donation.
Info à vérifier cependant
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Si tu veux que la mairie préempte uniquement sur une partie du terrain, il suffit de ne mettre que cette partie en vente.
Parce que de mémoire (et ce n'est pas ce qui marche le mieux chez moi), il me semble qu'une mairie ne peut pas préempter en cas de donation.
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2 juin 2012 à 10:25
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Si une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la mairie, cette dernière dispose d'un délai de 2 mois pour préciser si elle préempte ou y renoncer.
Une fois passé ce délai la vente peut se faire.
Est-ce que cette procédure a été suivie ?
Une fois passé ce délai la vente peut se faire.
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 2/06/2012 à 16:33
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Je ne comprends pas: pourquoi faire une 2ème DIA si la mairie n'avait pas répondu à la première ?
l'absence de réponse permettant la vente je ne vois pas pourquoi en refaire une.
A moins qu'il y ait eu modification sur l'acte de vente ou les modalités de vente
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l'absence de réponse permettant la vente je ne vois pas pourquoi en refaire une.
A moins qu'il y ait eu modification sur l'acte de vente ou les modalités de vente
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2012 à 04:31