Sujet Précédent Sujet Suivant

Augmentation de loyer illégal ??

smouss56 - 31 mai 2012 à 13:27
 jc54 - 31 mai 2012 à 19:51
Bonjour,

Lors de la signature de mon bail, mon propriétaire a fixé le loyer a 650 euros et du fait qu'avant notre entrée dans les lieux il a refait les peinture, lino ... elect, chaudiere il exige que le loyer passe a 700 euros ds 6 mois, est ce vraiment légale ???
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
TLN
31 mai 2012 à 13:54
bonjour,

Cette exigence est-elle marquée dans le bail ???
0
smouss56
31 mai 2012 à 14:04
Oui cette exigence est marqué dans le bail, mais n'est ce pas de l'abus ?? dans ces cas la tout les propriétaires le ferait eet la loi sur l'augmentation ne sert a rien ???
0
jc54
31 mai 2012 à 19:51
les augmentation si regit par le code de la construction se calcule par trimestre un indice donne le tarif mais n est applicable qu au 1er juillet de chaque annee regarder sur quoi sont regit votre loyer
0