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Conte rendu main courante

tiaff Messages postés 54 Statut Membre -  
tiaff Messages postés 54 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai effectué une déclaration de main courante auprès d'un commissariat de police, mais je n'ai eu droit qu'au récépissé de déclaration. L'agent de police m'a en effet informé que je n'ai pas droit à la copie des faits que j'ai déclaré.

je vous prie de bien vouloir me conseiller et me dire si effectivement on ne peut délivrer la copie des faits au déclarant.

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
tiaff Messages postés 54 Statut Membre
 
Re,

Est-ce que j'ai droit à mon rapport des faits ?
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