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Conte rendu main courante

tiaff Messages postés 50 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - 31 mai 2012 à 07:03
tiaff Messages postés 50 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - 1 juin 2012 à 08:45
Bonjour,

J'ai effectué une déclaration de main courante auprès d'un commissariat de police, mais je n'ai eu droit qu'au récépissé de déclaration. L'agent de police m'a en effet informé que je n'ai pas droit à la copie des faits que j'ai déclaré.

je vous prie de bien vouloir me conseiller et me dire si effectivement on ne peut délivrer la copie des faits au déclarant.


cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
tiaff Messages postés 50 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012
1 juin 2012 à 08:45
Re,

Est-ce que j'ai droit à mon rapport des faits ?
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