Conte rendu main courante
tiaff
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Bonjour,
J'ai effectué une déclaration de main courante auprès d'un commissariat de police, mais je n'ai eu droit qu'au récépissé de déclaration. L'agent de police m'a en effet informé que je n'ai pas droit à la copie des faits que j'ai déclaré.
je vous prie de bien vouloir me conseiller et me dire si effectivement on ne peut délivrer la copie des faits au déclarant.
cordialement
J'ai effectué une déclaration de main courante auprès d'un commissariat de police, mais je n'ai eu droit qu'au récépissé de déclaration. L'agent de police m'a en effet informé que je n'ai pas droit à la copie des faits que j'ai déclaré.
je vous prie de bien vouloir me conseiller et me dire si effectivement on ne peut délivrer la copie des faits au déclarant.
cordialement
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