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2 réponses
robindesbanques
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22
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mardi 29 mai 2012
Statut
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Dernière intervention
4 juin 2012
4
31 mai 2012 à 06:29
31 mai 2012 à 06:29
Bonjour,
Ceci me semble bien injuste et je voudrais dans un premier temps que vous soyez rassuré. Il y a des moyens de faire rétablir la justice sur votre situation. Je reviens vers vous très rapidement
Ceci me semble bien injuste et je voudrais dans un premier temps que vous soyez rassuré. Il y a des moyens de faire rétablir la justice sur votre situation. Je reviens vers vous très rapidement
N'attendez pas.
Consultez la Commission de surendettement auprès de votre BDF.
Nous connaissons des cas comme le votre.
Mais ne vous faites, malheureusement, pas trop d'illusions cela peut conduire à la vente du bien immobilier.
L'autre solution (qui ne conduit certes pas à l'"effacement" de la dette) consiste à demander au tribunal un aménagement temporaires de vos échéances.
Prenez conseil auprès du greffe de tribunal sur l'appplication de l'article
1244-1 du Code civil :
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Mais réagissez avant d'être déchus du terme et qu'une action soit entreprise par le prêteur.
Consultez la Commission de surendettement auprès de votre BDF.
Nous connaissons des cas comme le votre.
Mais ne vous faites, malheureusement, pas trop d'illusions cela peut conduire à la vente du bien immobilier.
L'autre solution (qui ne conduit certes pas à l'"effacement" de la dette) consiste à demander au tribunal un aménagement temporaires de vos échéances.
Prenez conseil auprès du greffe de tribunal sur l'appplication de l'article
1244-1 du Code civil :
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Mais réagissez avant d'être déchus du terme et qu'une action soit entreprise par le prêteur.
Merci de votre réponse, la vente de ma maison est actée j'en avais pris l'inititive avant qu'elle ne soit vendue aux enchères par la mandataire. Ma part soldera ma part de prêt mais je reste redevable de celle de mon ex-conjoint puisque la banque n'est pas un créancier privilégié mais chirographaire, élément que j'ignorais...La banque va venir me rechercher en responsabilité dans 4 semaines, date de la vente définitive du bien acquis en indivision.Je suis donc courte en délai d'action, j'espérais pouvoir prouver ma bonne foi ...
Merci infiniment d'avoir pris le temps de réponse,
Très cordialement
Merci infiniment d'avoir pris le temps de réponse,
Très cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2012 à 07:02