Litige comptable

Question

Bonjour, 

Mon père a une entreprise pour laquelle il a un comptable. Nous sommes en litige avec ce comptable qui au départ ne nous a pas fait signé de contrat, puis à la fin nous réclame 3000 euros et refuse de nous rendre nos dossier et relevés d'exercice. Nous lui avons envoyé plusieurs lettres recommandées en lui explicant pourquoi nous ne lui devons pas ces sommes, le dernier courrier est resté sans réponse. Etant dans l'obligation de prendre un nouveau comptable, voila que celui- ci, le nouveau comptable refuse aujourd'hui de nous fournir nos propres documents nécessaires pour payer nos impôts sous prétexte que nous devons 3000 Euros à son collègue ! Je souhaiterai engager une procédure contre ce second comptable. Comment faire ?

marquis de carabas · Answer

Bonjour Agathe,

Concernant le deuxième comptable...

N'engagez surtout pas de procédure...Contre lui, vous n'auriez pas gain de cause....

En effet le code de déontologie professionnelle des experts comptables les oblige a s'assurer que leur précédent confrère a été payé ....

Concernant le premier comptable

Si il exerce une rétention de votre comptabilité , il doit le faire en respectant la règle déontologique qui l'oblige a prévenir le Président de son ordre professionnelle qu'il exerce a votre endroit son droit de rétention.

Ceci étant précisé    je vous recommande , avant toute assignation en justice...

- De vous adresser par voie recommandé avec AR au Président de l'ordre des expert comptables (ordre régional)

En lui exposant le problème clairement 

Et sur votre litige avec le premier comptable et sur le litige "incident" avec le deuxième comptable

Précisez les choses a fond, si j'ose dire....

Joignez les pièces utiles....

Précisez que vous avez besoin d'établir vos salaires et déclarations fiscales....

Demandez l'arbitrage urgent de ces problèmes au Président....

Sachez qu'en cas de saisine de la justice.... Cela va durer un moment et en plus le Magistrat risque de vous demander de saisir l'ordre des experts comptables en vue de trouver une conciliation éventuelle.....

Et ceci préalablement a toute décision de Justice a intervenir 


Je vous recommande l, lors de l'arbitrage amiable  de proposer au premier expert comptable (qui a quand même du travailler sur votre dossier) de lui verser une somme de 40 ou 50 % de ce qu'il réclame...  Afin de débloquer la situation.... 

Pour le surplus vous  contestez ..... (SI VOS ARGUMENTS SONT SOLIDES !!!)


Bien cordialement

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Sans entrer dans les détails, la lettre de mission est obligatoire.

C'est elle qui définit les honoraires et le travail à effectuer.

agathe_32 · Answer

Bonsoir, 

Pas de lettre de mission pour le 1er comptable.
Nous avons pris contact avec le président de l'ordre des compatbles.

Merci beaucoup pour vos réponses.

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