Litige comptable
agathe_32
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agathe_32 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2012 - 31 mai 2012 à 23:23
agathe_32 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2012 - 31 mai 2012 à 23:23
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marquis de carabas
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27 juin 2015
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30 mai 2012 à 14:14
30 mai 2012 à 14:14
Bonjour Agathe,
Concernant le deuxième comptable...
N'engagez surtout pas de procédure...Contre lui, vous n'auriez pas gain de cause....
En effet le code de déontologie professionnelle des experts comptables les oblige a s'assurer que leur précédent confrère a été payé ....
Concernant le premier comptable
Si il exerce une rétention de votre comptabilité , il doit le faire en respectant la règle déontologique qui l'oblige a prévenir le Président de son ordre professionnelle qu'il exerce a votre endroit son droit de rétention.
Ceci étant précisé je vous recommande , avant toute assignation en justice...
- De vous adresser par voie recommandé avec AR au Président de l'ordre des expert comptables (ordre régional)
En lui exposant le problème clairement
Et sur votre litige avec le premier comptable et sur le litige "incident" avec le deuxième comptable
Précisez les choses a fond, si j'ose dire....
Joignez les pièces utiles....
Précisez que vous avez besoin d'établir vos salaires et déclarations fiscales....
Demandez l'arbitrage urgent de ces problèmes au Président....
Sachez qu'en cas de saisine de la justice.... Cela va durer un moment et en plus le Magistrat risque de vous demander de saisir l'ordre des experts comptables en vue de trouver une conciliation éventuelle.....
Et ceci préalablement a toute décision de Justice a intervenir
Je vous recommande l, lors de l'arbitrage amiable de proposer au premier expert comptable (qui a quand même du travailler sur votre dossier) de lui verser une somme de 40 ou 50 % de ce qu'il réclame... Afin de débloquer la situation....
Pour le surplus vous contestez ..... (SI VOS ARGUMENTS SONT SOLIDES !!!)
Bien cordialement
Concernant le deuxième comptable...
N'engagez surtout pas de procédure...Contre lui, vous n'auriez pas gain de cause....
En effet le code de déontologie professionnelle des experts comptables les oblige a s'assurer que leur précédent confrère a été payé ....
Concernant le premier comptable
Si il exerce une rétention de votre comptabilité , il doit le faire en respectant la règle déontologique qui l'oblige a prévenir le Président de son ordre professionnelle qu'il exerce a votre endroit son droit de rétention.
Ceci étant précisé je vous recommande , avant toute assignation en justice...
- De vous adresser par voie recommandé avec AR au Président de l'ordre des expert comptables (ordre régional)
En lui exposant le problème clairement
Et sur votre litige avec le premier comptable et sur le litige "incident" avec le deuxième comptable
Précisez les choses a fond, si j'ose dire....
Joignez les pièces utiles....
Précisez que vous avez besoin d'établir vos salaires et déclarations fiscales....
Demandez l'arbitrage urgent de ces problèmes au Président....
Sachez qu'en cas de saisine de la justice.... Cela va durer un moment et en plus le Magistrat risque de vous demander de saisir l'ordre des experts comptables en vue de trouver une conciliation éventuelle.....
Et ceci préalablement a toute décision de Justice a intervenir
Je vous recommande l, lors de l'arbitrage amiable de proposer au premier expert comptable (qui a quand même du travailler sur votre dossier) de lui verser une somme de 40 ou 50 % de ce qu'il réclame... Afin de débloquer la situation....
Pour le surplus vous contestez ..... (SI VOS ARGUMENTS SONT SOLIDES !!!)
Bien cordialement
nemrod18
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3 janvier 2022
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30 mai 2012 à 14:38
30 mai 2012 à 14:38
Bonjour,
Sans entrer dans les détails, la lettre de mission est obligatoire.
C'est elle qui définit les honoraires et le travail à effectuer.
Sans entrer dans les détails, la lettre de mission est obligatoire.
C'est elle qui définit les honoraires et le travail à effectuer.
agathe_32
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mercredi 30 mai 2012
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31 mai 2012
31 mai 2012 à 23:23
31 mai 2012 à 23:23
Bonsoir,
Pas de lettre de mission pour le 1er comptable.
Nous avons pris contact avec le président de l'ordre des compatbles.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Pas de lettre de mission pour le 1er comptable.
Nous avons pris contact avec le président de l'ordre des compatbles.
Merci beaucoup pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...