Litige comptable
agathe_32
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agathe_32 Messages postés 2 Statut Membre -
agathe_32 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père a une entreprise pour laquelle il a un comptable. Nous sommes en litige avec ce comptable qui au départ ne nous a pas fait signé de contrat, puis à la fin nous réclame 3000 euros et refuse de nous rendre nos dossier et relevés d'exercice. Nous lui avons envoyé plusieurs lettres recommandées en lui explicant pourquoi nous ne lui devons pas ces sommes, le dernier courrier est resté sans réponse. Etant dans l'obligation de prendre un nouveau comptable, voila que celui- ci, le nouveau comptable refuse aujourd'hui de nous fournir nos propres documents nécessaires pour payer nos impôts sous prétexte que nous devons 3000 Euros à son collègue ! Je souhaiterai engager une procédure contre ce second comptable. Comment faire ?
Mon père a une entreprise pour laquelle il a un comptable. Nous sommes en litige avec ce comptable qui au départ ne nous a pas fait signé de contrat, puis à la fin nous réclame 3000 euros et refuse de nous rendre nos dossier et relevés d'exercice. Nous lui avons envoyé plusieurs lettres recommandées en lui explicant pourquoi nous ne lui devons pas ces sommes, le dernier courrier est resté sans réponse. Etant dans l'obligation de prendre un nouveau comptable, voila que celui- ci, le nouveau comptable refuse aujourd'hui de nous fournir nos propres documents nécessaires pour payer nos impôts sous prétexte que nous devons 3000 Euros à son collègue ! Je souhaiterai engager une procédure contre ce second comptable. Comment faire ?
3 réponses
Bonjour Agathe,
Concernant le deuxième comptable...
N'engagez surtout pas de procédure...Contre lui, vous n'auriez pas gain de cause....
En effet le code de déontologie professionnelle des experts comptables les oblige a s'assurer que leur précédent confrère a été payé ....
Concernant le premier comptable
Si il exerce une rétention de votre comptabilité , il doit le faire en respectant la règle déontologique qui l'oblige a prévenir le Président de son ordre professionnelle qu'il exerce a votre endroit son droit de rétention.
Ceci étant précisé je vous recommande , avant toute assignation en justice...
- De vous adresser par voie recommandé avec AR au Président de l'ordre des expert comptables (ordre régional)
En lui exposant le problème clairement
Et sur votre litige avec le premier comptable et sur le litige "incident" avec le deuxième comptable
Précisez les choses a fond, si j'ose dire....
Joignez les pièces utiles....
Précisez que vous avez besoin d'établir vos salaires et déclarations fiscales....
Demandez l'arbitrage urgent de ces problèmes au Président....
Sachez qu'en cas de saisine de la justice.... Cela va durer un moment et en plus le Magistrat risque de vous demander de saisir l'ordre des experts comptables en vue de trouver une conciliation éventuelle.....
Et ceci préalablement a toute décision de Justice a intervenir
Je vous recommande l, lors de l'arbitrage amiable de proposer au premier expert comptable (qui a quand même du travailler sur votre dossier) de lui verser une somme de 40 ou 50 % de ce qu'il réclame... Afin de débloquer la situation....
Pour le surplus vous contestez ..... (SI VOS ARGUMENTS SONT SOLIDES !!!)
Bien cordialement
Concernant le deuxième comptable...
N'engagez surtout pas de procédure...Contre lui, vous n'auriez pas gain de cause....
En effet le code de déontologie professionnelle des experts comptables les oblige a s'assurer que leur précédent confrère a été payé ....
Concernant le premier comptable
Si il exerce une rétention de votre comptabilité , il doit le faire en respectant la règle déontologique qui l'oblige a prévenir le Président de son ordre professionnelle qu'il exerce a votre endroit son droit de rétention.
Ceci étant précisé je vous recommande , avant toute assignation en justice...
- De vous adresser par voie recommandé avec AR au Président de l'ordre des expert comptables (ordre régional)
En lui exposant le problème clairement
Et sur votre litige avec le premier comptable et sur le litige "incident" avec le deuxième comptable
Précisez les choses a fond, si j'ose dire....
Joignez les pièces utiles....
Précisez que vous avez besoin d'établir vos salaires et déclarations fiscales....
Demandez l'arbitrage urgent de ces problèmes au Président....
Sachez qu'en cas de saisine de la justice.... Cela va durer un moment et en plus le Magistrat risque de vous demander de saisir l'ordre des experts comptables en vue de trouver une conciliation éventuelle.....
Et ceci préalablement a toute décision de Justice a intervenir
Je vous recommande l, lors de l'arbitrage amiable de proposer au premier expert comptable (qui a quand même du travailler sur votre dossier) de lui verser une somme de 40 ou 50 % de ce qu'il réclame... Afin de débloquer la situation....
Pour le surplus vous contestez ..... (SI VOS ARGUMENTS SONT SOLIDES !!!)
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...