Comptable à domicile (travail à domicile), est-ce possible ?
Phil-loup
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Bonjour,
Sachez que la tenue de comptabilité est un monopole des experts comptable depuis l'ordonnance de 1945.
Vous ne pouvez donc pas tenir une comptabilité pour des tiers sans avoir le titre d expert comptable ou sans travailler pour un cabinet d'EC.
Pouvons nous voir votre site ?
Cdt,
Sachez que la tenue de comptabilité est un monopole des experts comptable depuis l'ordonnance de 1945.
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Bonjour,
Vous parlez de plusieurs employeurs. Je comprends que dans ce cas, vous êtes liés à eux par un contrat de travail salarié à temps partiel. Dans ce cas, c'est légal même si vous avez un diplôme de maréchal ferrant.
Si vous envisagez de vous mettre en indépendant et que vous faites la comptabilité pour des CLIENTS. Vous devez être expert comptable comme le dit l'intervenant commercial. Ceci est vrai même pour de la simple saisie. Je pense que la seule exception est la génération de fiches de paie.
Il y a donc deux règles différentes selon que vous êtes salarié ou indépendant.
Vous parlez de plusieurs employeurs. Je comprends que dans ce cas, vous êtes liés à eux par un contrat de travail salarié à temps partiel. Dans ce cas, c'est légal même si vous avez un diplôme de maréchal ferrant.
Si vous envisagez de vous mettre en indépendant et que vous faites la comptabilité pour des CLIENTS. Vous devez être expert comptable comme le dit l'intervenant commercial. Ceci est vrai même pour de la simple saisie. Je pense que la seule exception est la génération de fiches de paie.
Il y a donc deux règles différentes selon que vous êtes salarié ou indépendant.
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- vendredi 26 avril 2013
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- 26 septembre 2013
Merçi, "Lechat" , pour votre commentaire... Il est fort utile de constater qu'en relisant mon propre texte générant ma question première, on s'aperçoit que je fais bien état d'un travail salarié pour plusieurs employeurs (que je vais "rechercher") et non comme indépendant (puisque : non expert-comptable). La recherche de travail pour un chômeur ne se limitant plus à polemploi (heureusement); Il existe bien, depuis fort longtemps, la possibilité de la candidature spontanée. Ni plus ni moins que du démarchage. L'outil informatique aidant, il est "aisé" de s'en servir pour rechercher d'éventuels employeurs, même dans le domaine de la compta (ouf ! et heureusement).
Merçi aussi à Gestion24, je suis ouvert, bien sur, à tout échange sur le sujet... textes de loi, etc.
Bien à vous,
Philippe RéMY
Merçi aussi à Gestion24, je suis ouvert, bien sur, à tout échange sur le sujet... textes de loi, etc.
Bien à vous,
Philippe RéMY
Bonjour,
J'ai fait la même chose que vous il y a 2 ans. La grosse difficulté, pour moi, c'est de présenter un CV en s'affranchissant d'une certaine ambiguïté commerciale. Je n'ai pas trouvé la solution, aussi je suis intéressé par votre site, dès lors que vous l'aurez mis en ligne.
Cordialement
J'ai fait la même chose que vous il y a 2 ans. La grosse difficulté, pour moi, c'est de présenter un CV en s'affranchissant d'une certaine ambiguïté commerciale. Je n'ai pas trouvé la solution, aussi je suis intéressé par votre site, dès lors que vous l'aurez mis en ligne.
Cordialement
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- vendredi 26 avril 2013
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- 26 septembre 2013
Je me permet de vous répondre au sujet de l "ambiguïté commerciale" :
(mais bien sur, il s'agit de mon propre point de vue)...
Lorsque vous êtes à la recherche d'un travail (pour faire vite et sans rentrer dans les détails), vous essayez de "vendre" vos compétences. il s'agit purement et simplement d'un acte commercial. Pour avoir été de nombreuses années vendeur pro, en matériel photo et informatique, j'ai été formé aux diff. techniques de ventes... en clair, pour un appareil photo, vous recherchez les besoins de votre client, une fois cerné ses besoins, vous reformulez en présentant le produit et vous passez à la signature du contrat de vente en présentant le stylo à votre "futur" client... pour la recherche et la présentation en ligne d'un vrai travail salarié, vous faites la même chose : vous ciblez votre futur employeur en lui montrant que vous le connaissez (par l'intermédiaire de ses besoins en comptabilité, puisque c'est le sujet), vous reformulez en présentant vos compétences, en rapport direct avec ses besoins,...la part de l'inconnu : les besoins cachés de votre client : vous lui proposez un appareil photo de marque XXX qui correspond vraiment à ses besoins... mais il voulait le même d'une autre marque. La vente est perdu !
Les besoins cachés des futurs employeurs que nous recherchons sont nombreux, l'age, la nationalité, le sexe, notre tête ne convient pas, etc...
Mon site sera une vitrine de 10 pages environ, avec bien évidemment les réglementations sur le travail à domicile et le télétravail. Le salaire horaire auquel je prétendrai sera celui d'un salaire moyen de comptable unique (ce que je recherche), toutes charges sociales salariales et patronales comprises. Mais les heures travaillées seront certainement plus nombreuses au départ que celles payées... reste que pour moi je vais privilégié les petites entreprises qui n'ont pas l'obligation de faire appel à un expert comptable. Mais je recherche un cabinet comptable pour mes éventuels employeurs le souhaitant..
Si vous souhaitez correspondre directement avec moi, c'est possible :
philremy999@yahoo.fr ou si vous préférez par SMS 06 37 30 21 74.
Mon site sera ouvert sous le nom de domaine suivant :
tad-comptadom.fr
(mais bien sur, il s'agit de mon propre point de vue)...
Lorsque vous êtes à la recherche d'un travail (pour faire vite et sans rentrer dans les détails), vous essayez de "vendre" vos compétences. il s'agit purement et simplement d'un acte commercial. Pour avoir été de nombreuses années vendeur pro, en matériel photo et informatique, j'ai été formé aux diff. techniques de ventes... en clair, pour un appareil photo, vous recherchez les besoins de votre client, une fois cerné ses besoins, vous reformulez en présentant le produit et vous passez à la signature du contrat de vente en présentant le stylo à votre "futur" client... pour la recherche et la présentation en ligne d'un vrai travail salarié, vous faites la même chose : vous ciblez votre futur employeur en lui montrant que vous le connaissez (par l'intermédiaire de ses besoins en comptabilité, puisque c'est le sujet), vous reformulez en présentant vos compétences, en rapport direct avec ses besoins,...la part de l'inconnu : les besoins cachés de votre client : vous lui proposez un appareil photo de marque XXX qui correspond vraiment à ses besoins... mais il voulait le même d'une autre marque. La vente est perdu !
Les besoins cachés des futurs employeurs que nous recherchons sont nombreux, l'age, la nationalité, le sexe, notre tête ne convient pas, etc...
Mon site sera une vitrine de 10 pages environ, avec bien évidemment les réglementations sur le travail à domicile et le télétravail. Le salaire horaire auquel je prétendrai sera celui d'un salaire moyen de comptable unique (ce que je recherche), toutes charges sociales salariales et patronales comprises. Mais les heures travaillées seront certainement plus nombreuses au départ que celles payées... reste que pour moi je vais privilégié les petites entreprises qui n'ont pas l'obligation de faire appel à un expert comptable. Mais je recherche un cabinet comptable pour mes éventuels employeurs le souhaitant..
Si vous souhaitez correspondre directement avec moi, c'est possible :
philremy999@yahoo.fr ou si vous préférez par SMS 06 37 30 21 74.
Mon site sera ouvert sous le nom de domaine suivant :
tad-comptadom.fr
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Bonsoir chère Madame,
La réponse de LeChatDeGastonLagaffe est très claire et je précise que je ne suis pas maréchal ferrant.
Partant du fait que je suis orienté dans la forme de "travailleur salarié à domicile", je ne me trouve pas dans l'illégalité. Mais ce n'est pas si facile que cela, il faut vraiment être salarié de l'entreprise pour laquelle on va travailler. J'entend par là qu'un lien de subordination "Employeur-Salarié" doit réellement exister, sinon ... c'est la "guillotine". (comprenez : le Couperet de la justice, tombe... et c'est bien normal).
Comme je l'ai expliqué plus haut, mon site n'est, ni plus ni moins, un CV.
Je cherche et sélectionne mes futurs employeurs, je choisi mes horaires de travail en fonction de ma vie personnelle et des impératifs auxquels je suis soumis et contraints (pb de santé : longue maladie, avec difficulté de déplacements).
Tout est dans l'art et la manière de présenter ses compétences et sa demande de salaire (s'agissant pour mon futur employeur de lui présenter une somme globale, qui correspond au brut patronal).
Ce montant global devra donc être "travaillé', afin de pouvoir présenté le taux horaire auquel vous serez payé. Il faudra aussi analysé le nombre prévisible d'heure à travailler, à la semaine, au mois. Cela se fait bien sur au regard du flux d'activité de votre futur employeur.
Pour ma part, mon salaire ne dépassera pas le montant d'un comptable unique, sachant que la fourchette est large, selon certains critères.
Je choisi aussi de m'occuper de la gestion de la paie, ainsi que des déclarations sociales et fiscales.
Je n'exclu pas une partie de bénévolat pour les entreprises en difficulté.
Certaines entreprises ont des retards de comptabilité énormes et des dettes sociales et fiscales.
Je recherche donc cet aspect "aide".
Voici ma démarche, elle m'est propre et en rapport avec convictions et "idéologies.
Je ne recherche pas un gros salaire, juste pouvoir vivre normalement et travailler.
J'espère que mon commentaire ne sort pas trop du cadre... merci aux modérateurs !
Si vous souhaitez me poser des questions plus ciblées, n'hésitez pas.
La réponse de LeChatDeGastonLagaffe est très claire et je précise que je ne suis pas maréchal ferrant.
Partant du fait que je suis orienté dans la forme de "travailleur salarié à domicile", je ne me trouve pas dans l'illégalité. Mais ce n'est pas si facile que cela, il faut vraiment être salarié de l'entreprise pour laquelle on va travailler. J'entend par là qu'un lien de subordination "Employeur-Salarié" doit réellement exister, sinon ... c'est la "guillotine". (comprenez : le Couperet de la justice, tombe... et c'est bien normal).
Comme je l'ai expliqué plus haut, mon site n'est, ni plus ni moins, un CV.
Je cherche et sélectionne mes futurs employeurs, je choisi mes horaires de travail en fonction de ma vie personnelle et des impératifs auxquels je suis soumis et contraints (pb de santé : longue maladie, avec difficulté de déplacements).
Tout est dans l'art et la manière de présenter ses compétences et sa demande de salaire (s'agissant pour mon futur employeur de lui présenter une somme globale, qui correspond au brut patronal).
Ce montant global devra donc être "travaillé', afin de pouvoir présenté le taux horaire auquel vous serez payé. Il faudra aussi analysé le nombre prévisible d'heure à travailler, à la semaine, au mois. Cela se fait bien sur au regard du flux d'activité de votre futur employeur.
Pour ma part, mon salaire ne dépassera pas le montant d'un comptable unique, sachant que la fourchette est large, selon certains critères.
Je choisi aussi de m'occuper de la gestion de la paie, ainsi que des déclarations sociales et fiscales.
Je n'exclu pas une partie de bénévolat pour les entreprises en difficulté.
Certaines entreprises ont des retards de comptabilité énormes et des dettes sociales et fiscales.
Je recherche donc cet aspect "aide".
Voici ma démarche, elle m'est propre et en rapport avec convictions et "idéologies.
Je ne recherche pas un gros salaire, juste pouvoir vivre normalement et travailler.
J'espère que mon commentaire ne sort pas trop du cadre... merci aux modérateurs !
Si vous souhaitez me poser des questions plus ciblées, n'hésitez pas.
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Un lien très intéressant sur le télétravail à domicile :
http://www.dailymotion.com/video/xdd1om_teletravail-les-salaries-sont-prets_news?start=18#.UcQ8DDv0GHh
Pierre Morel-A-L'Huissier, né le 21 décembre 1958 à Strasbourg (Bas-Rhin), est un avocat et homme politique français.
Député de la 2e circonscription de la Lozère,
puis de la circonscription de la Lozère
http://www.dailymotion.com/video/xdd1om_teletravail-les-salaries-sont-prets_news?start=18#.UcQ8DDv0GHh
Pierre Morel-A-L'Huissier, né le 21 décembre 1958 à Strasbourg (Bas-Rhin), est un avocat et homme politique français.
Député de la 2e circonscription de la Lozère,
puis de la circonscription de la Lozère
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- 26 septembre 2013
Et voici un extrait juridique du télétravail à domicile :
Il est fréquent de lire dans des revues que le lent développement du télétravail en France n'est que la conséquence d'un vide juridique. Il n'en est rien. Bien des dispositifs légaux existaient déjà avant la loi votée en juin 2009 pour mettre en place le télétravail. Il est vrai que dans certains cas, le doute peut s'installer. Mais le monde du travail, même pour ses aspects légaux, est parfaitement organisé en France. Nous avons le code du travail et l'inspection du travail. Il ne faut jamais hésiter à aller consulter l'inspecteur du travail, lui expliquer le projet, si possible en lui faisant un petit dossier de présentation. Il faut aussi lui demander le plus naïvement possible "Ai-je le droit de faire ?". Jamais un fonctionnaire ne prendra le risque de répondre par écrit s'il ne dispose pas déjà d'une réponse écrite bien imprimée dans un livre de droit du travail.
Avec déjà plus de 7 % de la population active qui télétravaille, la réponse sur l'aspect légal du télétravail est acquise. Pourquoi toujours vouloir nous plonger dans des livres que, de toute façon, nous n'interprétons jamais comme les inspecteurs du travail ? Cessons de chercher dedans pour savoir si nous avons le droit ou pas. Allons poser la question aux spécialistes, ils sont là pour ça.
A notre connaissance, jamais aucun dossier n'a encore été jugé sur fond de télétravail illégal en France.
Gardons aussi à l'esprit qu'un accord cadre européen a été ratifié en France en 2005 et que le rapport de la mission parlementaire de novembre 2006 précise très clairement que le droit n'est absolument pas un frein au développement du télétravail. Et félicitons-nous de nos efforts car la proposition de loi pour le développement du télétravail a été votée par l'Assemblée Nationale le 9 juin 2009 et, ainsi, le télétravail va faire son entrée dans le code du travail.
Les lois peuvent être appliquées.
Pour être qualifié de télétravail, le travail doit :
- S'effectuer à distance, c'est-à-dire hors de l'endroit où le résultat de ce travail est attendu.
- En dehors de toute possibilité physique pour le donneur d'ordre de surveiller l'exécution du travail.
- S'effectuer au moyen de l'outil informatique.
Les emplois concernés
Est concerné par le télétravail tout emploi qui manipule, donc, traite de l'information. Même s'il s'agit d'une évidence, il est toujours utile de le souligner. Cette information peut être écrite, sonore, être une image ou une séquence animée. Ainsi, toutes les professions qui traitent une forme ou une autre d'information, peuvent exercer en mode télétravail. Il en est ainsi des secrétaires, des comptables, des services de paie, des traducteurs, mais aussi des graphistes, des illustrateurs, des métiers de la presse et de la publicité, des architectes, des commerciaux, de l'informatique... Plus de 4 000 métiers sont aujourd'hui considérés comme pouvant s'exercer en mode télétravail.
Le travailleur à domicile
Le télétravail vise, dans ce cas, le "télétravailleur à domicile" soumis au régime juridique issu des articles L. 721-1 à L. 721-8 du Code du Travail. Il s'agit en effet d'un travailleur salarié qui bénéficie d'un statut autonome dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Il exécute un travail pour le compte d'un donneur d'ouvrage.
- Il exécute ce travail à son domicile, hors de l'établissement du donneur d'ouvrage.
- Il perçoit une rémunération forfaitaire, c'est-à-dire une rémunération dont les bases sont fixées et connues à l'avance (à distinguer du télétravailleur de droit commun qui est mensualisé). Si le télétravailleur à domicile satisfait à l'ensemble de ces conditions, il y aura donc télétravail salarié dans le cadre de la réglementation du travail à domicile.
http://teletravailler.lixium.fr/andtorg/aspects_juridiques.html
Il est fréquent de lire dans des revues que le lent développement du télétravail en France n'est que la conséquence d'un vide juridique. Il n'en est rien. Bien des dispositifs légaux existaient déjà avant la loi votée en juin 2009 pour mettre en place le télétravail. Il est vrai que dans certains cas, le doute peut s'installer. Mais le monde du travail, même pour ses aspects légaux, est parfaitement organisé en France. Nous avons le code du travail et l'inspection du travail. Il ne faut jamais hésiter à aller consulter l'inspecteur du travail, lui expliquer le projet, si possible en lui faisant un petit dossier de présentation. Il faut aussi lui demander le plus naïvement possible "Ai-je le droit de faire ?". Jamais un fonctionnaire ne prendra le risque de répondre par écrit s'il ne dispose pas déjà d'une réponse écrite bien imprimée dans un livre de droit du travail.
Avec déjà plus de 7 % de la population active qui télétravaille, la réponse sur l'aspect légal du télétravail est acquise. Pourquoi toujours vouloir nous plonger dans des livres que, de toute façon, nous n'interprétons jamais comme les inspecteurs du travail ? Cessons de chercher dedans pour savoir si nous avons le droit ou pas. Allons poser la question aux spécialistes, ils sont là pour ça.
A notre connaissance, jamais aucun dossier n'a encore été jugé sur fond de télétravail illégal en France.
Gardons aussi à l'esprit qu'un accord cadre européen a été ratifié en France en 2005 et que le rapport de la mission parlementaire de novembre 2006 précise très clairement que le droit n'est absolument pas un frein au développement du télétravail. Et félicitons-nous de nos efforts car la proposition de loi pour le développement du télétravail a été votée par l'Assemblée Nationale le 9 juin 2009 et, ainsi, le télétravail va faire son entrée dans le code du travail.
Les lois peuvent être appliquées.
Pour être qualifié de télétravail, le travail doit :
- S'effectuer à distance, c'est-à-dire hors de l'endroit où le résultat de ce travail est attendu.
- En dehors de toute possibilité physique pour le donneur d'ordre de surveiller l'exécution du travail.
- S'effectuer au moyen de l'outil informatique.
Les emplois concernés
Est concerné par le télétravail tout emploi qui manipule, donc, traite de l'information. Même s'il s'agit d'une évidence, il est toujours utile de le souligner. Cette information peut être écrite, sonore, être une image ou une séquence animée. Ainsi, toutes les professions qui traitent une forme ou une autre d'information, peuvent exercer en mode télétravail. Il en est ainsi des secrétaires, des comptables, des services de paie, des traducteurs, mais aussi des graphistes, des illustrateurs, des métiers de la presse et de la publicité, des architectes, des commerciaux, de l'informatique... Plus de 4 000 métiers sont aujourd'hui considérés comme pouvant s'exercer en mode télétravail.
Le travailleur à domicile
Le télétravail vise, dans ce cas, le "télétravailleur à domicile" soumis au régime juridique issu des articles L. 721-1 à L. 721-8 du Code du Travail. Il s'agit en effet d'un travailleur salarié qui bénéficie d'un statut autonome dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Il exécute un travail pour le compte d'un donneur d'ouvrage.
- Il exécute ce travail à son domicile, hors de l'établissement du donneur d'ouvrage.
- Il perçoit une rémunération forfaitaire, c'est-à-dire une rémunération dont les bases sont fixées et connues à l'avance (à distinguer du télétravailleur de droit commun qui est mensualisé). Si le télétravailleur à domicile satisfait à l'ensemble de ces conditions, il y aura donc télétravail salarié dans le cadre de la réglementation du travail à domicile.
http://teletravailler.lixium.fr/andtorg/aspects_juridiques.html
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4 -Je comprend que la profession souhaite protéger son CA, mais il ne faut pas être aveugle. Le petit comptable d'entreprise peut en toute légalité exercer à son domicile. En ce qui concerne le site vitrine que je suis en train de créer (sur Oxatis) il sera présentable sur la toile dans une semaine) je ne manquerai pas de vous transmettre le lien pour info. ce site vitrine sera le site d'un travailleur privé d'emploi et à la recherche d'un travail. toutes les infos à dispo sur ce site relèvent du domaine public.
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- 7 juin 2013
98 -Je suis d'accord avec vous
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- 7 juin 2013
-Vous êtes dérèglementé et c'est tant mieux
Autant le métier de "Commissaire aux Comptes" c'est à dire le contrôle légal des comptes doit être maintenu en tant que profession réglementée autant le métier d'Expert comptable doit être DÉRÉGLEMENTE C'est une demande légitime de la commission européenne depuis plus de 15 ans
En tant que tel avec un ordre, un tableau un conseil supérieur cette profession d'expert comptable était un monopole n'étant que la pompe à fric des EC d'une part, et surtout une escroquerie intellectuelle !!!
La compta d'un boucher, d'un coiffeur, d'un resto, d'une esthéticienne, d'une entreprise de bâtiment etc. c'est ce qu'on vous apprend au certificat d'aide comptable, à savoir (imputation, enregistrement au journal, report au grand livre, centralisation à la balance puis écriture de provision pour risque et charge, provision pour clients douteux sortie d'une immobilisation)
Ce métier à l'origine était un métier de proximité il est est devenu un n° client dont le travail est effectué par des (stagiaire qui ne coute pas cher)
Il était grand temps de redonner ses lettres de noblesses à cette merveilleuse profession et de laisser des hommes et femmes compétentes s'occuper de cela au lieu de servie de complément de rémunération aux EC
Je me tiens à la disposition de qui le voudra pour faire valoir ces quelques mots
bonjour,
je reviens vers vous à propos de votre intervention sur la dérèglementation de la profession d'expert comptable concernant les tâches purement comptables (saisie , arrete des comptes,etc..)
Pouvez vous préciser cette réforme et indiquer des références fiables s'y rapportant ?
Merci de votre intervention.
salutations