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Distance pallissade

facteur13630 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2012 - 29 mai 2012 à 19:46
 pp - 26 juin 2012 à 13:59
Bonjour,
ma cour fait 1mètre de largeur avec pour accés une porte semi vitrée,mon voisin m'impose une pallissade de 1m80 qui me prive de la lumière du jour;est'il dans son droit? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
26 juin 2012 à 13:26
Bonjour,

Votre voisin n'a rien à vous imposer.

Cdlt.
1
pp
Modifié par pp le 26/06/2012 à 14:00
Votre voisin peut mettre un palissade de 1.80 à la limite de votre propriété.

A vérifier sur le réglement du PLU de votre commune
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