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2 réponses
Bonjour
c'est son droit et ne change rien à vos problèmes
Il sera responsable de son agence en cas de faute de leur part et reste détenteur légal de votre dépôt de garantie
Vous envisagez quels travaux ? c'est l'agence qui demande l'accord du proprio
En fait rien ne change pour vous sauf que vous payer à l'agence qui transmet au proprio sauf leur ponction .Un bail est reconductible par auto reconduction
c'est son droit et ne change rien à vos problèmes
Il sera responsable de son agence en cas de faute de leur part et reste détenteur légal de votre dépôt de garantie
Vous envisagez quels travaux ? c'est l'agence qui demande l'accord du proprio
En fait rien ne change pour vous sauf que vous payer à l'agence qui transmet au proprio sauf leur ponction .Un bail est reconductible par auto reconduction
ah oui oui c'est son droit et a vrai dire ca nous arrange de ne plus avoir a faire a lui !
il nous avait dit qu'il vendrait a la fin de notre bail , si jamais il ne vendait plus aurait il le droit de ne pas vouloir reconduire notre bail et de louer a quelqu'un d'autre ?
il nous avait dit qu'il vendrait a la fin de notre bail , si jamais il ne vendait plus aurait il le droit de ne pas vouloir reconduire notre bail et de louer a quelqu'un d'autre ?
re
Non , il peut vendre en cours de bail mais vous le saurez car il y aura des visites
mais en fin de bail les 6 derniers mois vous êtes prioritaire
Ce que dit la loi sur ce sujet :
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Référence: Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Non , il peut vendre en cours de bail mais vous le saurez car il y aura des visites
mais en fin de bail les 6 derniers mois vous êtes prioritaire
Ce que dit la loi sur ce sujet :
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Référence: Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
bonjour , voila le dossier au tribunal est parti mercredi . nous pensons que nous n'obtiendrons rien , mais le proprio verra qu'on va au bout de nos dires .
au final , dans son premier RAR il dit que :
-si le ballon n'est pas encore changé c'est a causes de nos indisponibilités ,
-que la porte fenêtre de la cuisine était en parfaite état a l'état des lieux ,
-que sa femme est entrée chez nous avec l'accord de ma mère ,
-que la peinture du portail est a nous ,
-que le DPE est obligatoire que depuis le 1 er janvier 2011 et qu'on a signé la bail le 29 décembre 2010 ,
-que le soulèvement devant le garage dû aux racines est normal , que c'est comme ca partout dans le lotissement et donc pas a réparer
donc je lui ai répondu en RAR que :
- jamais nous avons eu de coup de fil pour un rdv de changement de ballon et que je n'avais aucunes indisponibilité ( depuis février qu'il ne marche plus faut pas pousser )
- que la porte fenêtre est en bon état mais que le bas des battant ne touchent pas l'huisserie donc air et eau passent
-que sa femme n'est jamais entrée sous l'accord de ma mère , quelle a suivie ma mère , et que la deuxième fois elle est bel et bien entrée sans autorisation , témoin ( gendarme) présent
-que la peinture du portail est bien au propriétaire ue nous 'lavons fait mais ca sera la seule fois
-que le DPE est obligatoire depuis juillet 2007 , que c'est la parution dans les annonces qui est depuis janvier 2011
-que le soulèvement des racine n'est pas devant le garage mais la fenêtre des WC que c'est chiant car les enfants tombent sans arrêt en ce prenant les pieds dans les dalles cassées
- que sa maison était très mal isolée , car on paye 220 e par mois d'EDF EN PLUS de la cheminée et donc du bois s acheté , que 78 % de la facture va en chauffage que c'est pas normal car en plus on dépasse pas les 18 degrés dans la maison !
- que la porte du garage n'est pas bien posée , que du coup dès qu'il pleut celui ci ce transforme en piscine
- qu'il y a des moisissures et champignon un peu de partout , que c'est pas normal !
il m'a répondu :
- que le ballon n'est pas changé parce que j'étais en congé y a 15 jours ( sauf que j'ai appeler le plombier et qu'il ne pouvait pas venir cette semaine là , ni l'autre d'après , donc devait venir cette semaine mais personne)
-que la porte fenêtre enfaite il faut changer le joint de temps en temps
-que sa femme est bel et bien rentré avec l'accord de ma mère ( jamais il ne parle de la seconde pénétration ???)
-que l'anti rouille du portail est au locataire
-que le DPE on avait qu'a le demander avant et pas attendre 1 an
-que l'allée de devant était parfaite a l'état des lieux ( bah en me^me temps on n'a fait aucun état des lieux extérieur ....)
- qu'il a fait en fin d'année 2011 l'isolation des combles , que donc il n'y a rien d 'autre a faire et que personne ne c'est plaint avant
- que la porte du garage est en place depuis 30 ans et que personne ne s'en est plaint
- que le DPE va être fait car l'agence de gestion lui réclame ( il parle pas du ERNT )
sauf que j'ai un courrier en main des anciens locataires qui disent avoir déjà informé le propriétaire de tous ces désagréments ( en les citant , notamment garage inondé , facture EDF excessivement élevée , fuite/infiltrations dans la maison) !
donc on a demandé au tribunal , 100 € de remise de loyer a venir et déjà payé,é pour non présentation du DPE et ERNT ( si on avait eu le DPe en main , on aurais certainement jamais signé)
1000 € de dommage et intérêt pour tous les désagréments subit , fuite d'eau , chauffe eau en panne depuis plusieurs mois
1100 e correspondant au remboursement de la moitié de notre facture EDF
et donc on demande le changement du ballon d'eau , le changement de la porte fenêtre de la cuisine , une solution pour que le garage ne se transforme pas en piscine et l'isolation de la maison par les murs ( crépi ou bardage après il fait ce qu'il veut )
bon on verra , nous ne pensons pas obtenir le moindre centime mais bon ...... on espère au moins qu'il se fera remonter les bretelles !
au final , dans son premier RAR il dit que :
-si le ballon n'est pas encore changé c'est a causes de nos indisponibilités ,
-que la porte fenêtre de la cuisine était en parfaite état a l'état des lieux ,
-que sa femme est entrée chez nous avec l'accord de ma mère ,
-que la peinture du portail est a nous ,
-que le DPE est obligatoire que depuis le 1 er janvier 2011 et qu'on a signé la bail le 29 décembre 2010 ,
-que le soulèvement devant le garage dû aux racines est normal , que c'est comme ca partout dans le lotissement et donc pas a réparer
donc je lui ai répondu en RAR que :
- jamais nous avons eu de coup de fil pour un rdv de changement de ballon et que je n'avais aucunes indisponibilité ( depuis février qu'il ne marche plus faut pas pousser )
- que la porte fenêtre est en bon état mais que le bas des battant ne touchent pas l'huisserie donc air et eau passent
-que sa femme n'est jamais entrée sous l'accord de ma mère , quelle a suivie ma mère , et que la deuxième fois elle est bel et bien entrée sans autorisation , témoin ( gendarme) présent
-que la peinture du portail est bien au propriétaire ue nous 'lavons fait mais ca sera la seule fois
-que le DPE est obligatoire depuis juillet 2007 , que c'est la parution dans les annonces qui est depuis janvier 2011
-que le soulèvement des racine n'est pas devant le garage mais la fenêtre des WC que c'est chiant car les enfants tombent sans arrêt en ce prenant les pieds dans les dalles cassées
- que sa maison était très mal isolée , car on paye 220 e par mois d'EDF EN PLUS de la cheminée et donc du bois s acheté , que 78 % de la facture va en chauffage que c'est pas normal car en plus on dépasse pas les 18 degrés dans la maison !
- que la porte du garage n'est pas bien posée , que du coup dès qu'il pleut celui ci ce transforme en piscine
- qu'il y a des moisissures et champignon un peu de partout , que c'est pas normal !
il m'a répondu :
- que le ballon n'est pas changé parce que j'étais en congé y a 15 jours ( sauf que j'ai appeler le plombier et qu'il ne pouvait pas venir cette semaine là , ni l'autre d'après , donc devait venir cette semaine mais personne)
-que la porte fenêtre enfaite il faut changer le joint de temps en temps
-que sa femme est bel et bien rentré avec l'accord de ma mère ( jamais il ne parle de la seconde pénétration ???)
-que l'anti rouille du portail est au locataire
-que le DPE on avait qu'a le demander avant et pas attendre 1 an
-que l'allée de devant était parfaite a l'état des lieux ( bah en me^me temps on n'a fait aucun état des lieux extérieur ....)
- qu'il a fait en fin d'année 2011 l'isolation des combles , que donc il n'y a rien d 'autre a faire et que personne ne c'est plaint avant
- que la porte du garage est en place depuis 30 ans et que personne ne s'en est plaint
- que le DPE va être fait car l'agence de gestion lui réclame ( il parle pas du ERNT )
sauf que j'ai un courrier en main des anciens locataires qui disent avoir déjà informé le propriétaire de tous ces désagréments ( en les citant , notamment garage inondé , facture EDF excessivement élevée , fuite/infiltrations dans la maison) !
donc on a demandé au tribunal , 100 € de remise de loyer a venir et déjà payé,é pour non présentation du DPE et ERNT ( si on avait eu le DPe en main , on aurais certainement jamais signé)
1000 € de dommage et intérêt pour tous les désagréments subit , fuite d'eau , chauffe eau en panne depuis plusieurs mois
1100 e correspondant au remboursement de la moitié de notre facture EDF
et donc on demande le changement du ballon d'eau , le changement de la porte fenêtre de la cuisine , une solution pour que le garage ne se transforme pas en piscine et l'isolation de la maison par les murs ( crépi ou bardage après il fait ce qu'il veut )
bon on verra , nous ne pensons pas obtenir le moindre centime mais bon ...... on espère au moins qu'il se fera remonter les bretelles !
La législation juridique et financière évolue en permanence...