Participation
haribo
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai démissionné de mon entreprise fin février 2011 après plus de 4 ans passés dans la boîte. Mon ex-employeur refuse de me verser la participation au pro rata de ma présence dans l'entreprise sur l'exercice 2011 (donc 2 mois). Il invoque l'art L444-4 du code du travail, prétextant que ma durée de présence sur l'exercice est inférieure aux 3 mois requis au minimum.
Je pense qu'il confond ancienneté qui doit bien, selon l'accord de participation, dépasser 3 mois (c'est mon cas) et durée de présence. Et il me semble que le temps de présence dans l'entreprise n'a pas d'incidence sur la participation du moment que la condition d'ancienneté est remplie.
A-t-il raison de me refuser le versement de la participation parce que j'ai démissionné fin février plutôt que début avril ? (Je répète que je remplis largement la condition d'ancienneté).
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai démissionné de mon entreprise fin février 2011 après plus de 4 ans passés dans la boîte. Mon ex-employeur refuse de me verser la participation au pro rata de ma présence dans l'entreprise sur l'exercice 2011 (donc 2 mois). Il invoque l'art L444-4 du code du travail, prétextant que ma durée de présence sur l'exercice est inférieure aux 3 mois requis au minimum.
Je pense qu'il confond ancienneté qui doit bien, selon l'accord de participation, dépasser 3 mois (c'est mon cas) et durée de présence. Et il me semble que le temps de présence dans l'entreprise n'a pas d'incidence sur la participation du moment que la condition d'ancienneté est remplie.
A-t-il raison de me refuser le versement de la participation parce que j'ai démissionné fin février plutôt que début avril ? (Je répète que je remplis largement la condition d'ancienneté).
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1 réponse
Bonjour,
Votre ex-employeur a effectivement tort.
L'ancienneté est uniquement celle du contrat de travail.
En outre, l'article L 444-4 du Code du travail n'existe plus car tous les n° d'articles ont été modifiés.
Il serait intéressant que vous retrouviez l'article de l'accord de participation car celle-ci a été validée normalement par l'URSSAF.
Cordialement
Votre ex-employeur a effectivement tort.
L'ancienneté est uniquement celle du contrat de travail.
En outre, l'article L 444-4 du Code du travail n'existe plus car tous les n° d'articles ont été modifiés.
Il serait intéressant que vous retrouviez l'article de l'accord de participation car celle-ci a été validée normalement par l'URSSAF.
Cordialement
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