Exécution d'une décision du juge de proximité
bpesti
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une décision du juge de proximité datant de fin mars portant sur un conflit avec mon assureur.
La décision m'est favorable mon adversaire doit me payer 800 euros et il doit me rembourser 150 euros sur la dernière prime réclamée.
Le courrier que j'ai reçu indique "Il vous appartient avec cette copie de contacter un huissier de justice afin de faire exécuter la décision." Ce courrier indique aussi qu'une copie de la décision était adressée à l'avocat de l'assureur.
Mes questions sont les suivantes :
-- Est-ce que dans ce cas je dois impérativement passer par un Huissier pour faire signifier le jugement ?
-- Jusqu'à quelle date la Cour de cassation peut-elle être saisie par mon adversaire ?
Merci par avance pour vos lumières.
J'ai une décision du juge de proximité datant de fin mars portant sur un conflit avec mon assureur.
La décision m'est favorable mon adversaire doit me payer 800 euros et il doit me rembourser 150 euros sur la dernière prime réclamée.
Le courrier que j'ai reçu indique "Il vous appartient avec cette copie de contacter un huissier de justice afin de faire exécuter la décision." Ce courrier indique aussi qu'une copie de la décision était adressée à l'avocat de l'assureur.
Mes questions sont les suivantes :
-- Est-ce que dans ce cas je dois impérativement passer par un Huissier pour faire signifier le jugement ?
-- Jusqu'à quelle date la Cour de cassation peut-elle être saisie par mon adversaire ?
Merci par avance pour vos lumières.
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3 réponses
Bonjour,
Signification par huissier obligatoire dans un délai maxi de 6 mois, sinon, vous pourrez mettre ce jugement à la poubelle.
Quand à la cour de cassation, vous regardez trop de films.
Signification par huissier obligatoire dans un délai maxi de 6 mois, sinon, vous pourrez mettre ce jugement à la poubelle.
Quand à la cour de cassation, vous regardez trop de films.
Merci pour votre réponse.
- La lettre accompagnant le jugement précise qu'il doit être signifié à l'adversaire dans un délai d'un an.
- Le site http://vosdroits.service-public.fr/F1384.xhtml
indique :
"Jugement ne pouvant pas être contestés par l'appel
Ne peuvent pas être contestés par la voie de l'appel :
les jugements qualifiés de "rendus en premier et dernier ressort",
les litiges dont le montant ou l'enjeu sont trop faibles.
Ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation ."
Donc ma question reste ouverte.
Merci et bon week-end.
bpesti.
- La lettre accompagnant le jugement précise qu'il doit être signifié à l'adversaire dans un délai d'un an.
- Le site http://vosdroits.service-public.fr/F1384.xhtml
indique :
"Jugement ne pouvant pas être contestés par l'appel
Ne peuvent pas être contestés par la voie de l'appel :
les jugements qualifiés de "rendus en premier et dernier ressort",
les litiges dont le montant ou l'enjeu sont trop faibles.
Ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation ."
Donc ma question reste ouverte.
Merci et bon week-end.
bpesti.
Personne n'ira en cassation pour 800 euro, quand on connait le coût....
Jusqu'à preuve du contraire, un jugement doit être signifié dans les 6 mois de sa date sous peine de caducité.
La plupart des jugements doivent respecter un délai maximum de signification de 6 mois et cette période est imposée par l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile encore en vigueur au 18/03/2009 et qui stipule : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Jusqu'à preuve du contraire, un jugement doit être signifié dans les 6 mois de sa date sous peine de caducité.
La plupart des jugements doivent respecter un délai maximum de signification de 6 mois et cette période est imposée par l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile encore en vigueur au 18/03/2009 et qui stipule : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La législation juridique et financière évolue en permanence...