Avoirs sans maitre.

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 allo -
Bonjour,
mon frere decede en 1997 a designé une benéficiaire de son assurance vie fongécap. de la scocieté générale. cette personne est introuvable, et la banque ne veut pas verser la prime à sa famille. ma mère et moi meme ,sa soeur. avons nous des droits? qui peut m aider dans mes démarches? merci.

1 réponse

Bonjour,

Si vous ne faites pas partie des bénéficiaires, non vous n'avez aucun droit, la compagnie d'assurance doit conserver les fonds pendant 30 ans, et si le bénéficiaire est toujours introuvable, les fonds seront versés au Fonds de Réserve des Retraites.

http://www.avenue-des-assures.com/pages/assvie/design_benef_2.htm

Cdlt