A voir également:
- Avoir sans maitre
- Maitre vennin huissier sms - Forum crédit consommation
- Modèle de lettre pour libre disposition des avoirs à un héritier - Forum compte bancaire
- Total des avoirs banque postale ca veut dire quoi - Forum Banque et Crédit
- Maitre parisot huissier engie ✓ - Forum Consommation
- Saisie huissier crédit consommation - Forum crédit consommation
1 réponse
Bonjour,
Si vous ne faites pas partie des bénéficiaires, non vous n'avez aucun droit, la compagnie d'assurance doit conserver les fonds pendant 30 ans, et si le bénéficiaire est toujours introuvable, les fonds seront versés au Fonds de Réserve des Retraites.
http://www.avenue-des-assures.com/pages/assvie/design_benef_2.htm
Cdlt
Si vous ne faites pas partie des bénéficiaires, non vous n'avez aucun droit, la compagnie d'assurance doit conserver les fonds pendant 30 ans, et si le bénéficiaire est toujours introuvable, les fonds seront versés au Fonds de Réserve des Retraites.
http://www.avenue-des-assures.com/pages/assvie/design_benef_2.htm
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...