Devis signé prestation non faite

tatanie - 24 mai 2012 à 13:25
 tatanie - 25 mai 2012 à 12:47
Bonjour,

j'ai signé un devis le 5 mars 2012.pour une pose de gouttières
avec un acompte de 30 % que l'entrepreneur à encaissé dès le lendemain!

depuis, je ne l'ai toujours pas vu arriver.pour cette pose.

Cette personne, est une entreprise multiservice , il est tout seul à son compte

Je trouvais intéressant, pour avoir un tarif , comme il est exonéré de TVA (art 293b DU CGI)

Il est très rapide pour vous faire un devis, et vous appeler pour savoir ce que l'on en pense

Il devait nous appeler vers le 20 mai pour nous fixer une date, mais rien
je lui ai laissé des messages, je suppose qu'il va les consulter et me répondre (mais ce n'est pas toujours le cas, )

Je pense que son planning est très chargé, si il fait des devis à tire la Rigaud
et ne peux du coup pas tenir les délais engagé.auprès de ses clients

Il devait faire la pose des gouttières fin avril,

enfin bref, je ne sais pas si je me suis faite avoir ou non (son entreprise existe depuis 1986 mais à déménagé récemment, pas loin de mon village, )
j'ai toujours l'espoir qu'il viendra, mais parfois j'ai l'impression de m'être fait avoir...

Je voulais connaitre la loi, sur l'annulation d'un devis et pourvoir récupérer mon acompte
comme il n'y a que 2 mois et demi.que j'ai signé ce devis.

A partir de combien de mois, puis je avoir recoure si il n'est toujours pas venu faire la prestation et à qui m'adresser.
Le tribunal d'instance ?
Faire combien de courrier en recommandé à lui adresser avant ?

Merci de vos aides

bonne journée

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
24 mai 2012 à 13:59
Bonjour,

Lettre recommandée et si sans effet, saisir le tribunal d'instance et déposer une INJONCTION DE FAIRE.

https://www.service-public.fr
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merci

je vais attendre encore un peu essayer de voir avec lui , et si rien
je ferai ce que vous me dites
et merci pour le lien
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