1 réponse
http://www.infopacs.fr/pacs-code-civil.html
Bonjour, voilà un lien qui devra vous aider à y voir plus clair.
En effet il vous appartiendra de prouver que les biens en question sont des biens individuels qui vous appartiennent exclusivement, autrement ces biens seront réputés indivis et donc appartenant aux deux pacsés. Je parle bien ici des biens acquis depuis la signature du pacs, et je pars de l'hypothèse où rien n'a été ajouté dans la convention du pacs pour séparer les biens...
La répartition des biens se fera à la discrétion du JAF, et pour être honnête vous n'avez aucune chance de récupérer tous les biens. La moitié c'est certain, un peu plus peut-être, mais guerre plus
Cordialement
Bonjour, voilà un lien qui devra vous aider à y voir plus clair.
En effet il vous appartiendra de prouver que les biens en question sont des biens individuels qui vous appartiennent exclusivement, autrement ces biens seront réputés indivis et donc appartenant aux deux pacsés. Je parle bien ici des biens acquis depuis la signature du pacs, et je pars de l'hypothèse où rien n'a été ajouté dans la convention du pacs pour séparer les biens...
La répartition des biens se fera à la discrétion du JAF, et pour être honnête vous n'avez aucune chance de récupérer tous les biens. La moitié c'est certain, un peu plus peut-être, mais guerre plus
Cordialement