Probleme de distance

tassin - 24 mai 2012 à 12:12
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 24 mai 2012 à 13:23
Bonjour,
j ai un camping a coté de ma propriété et je voudrais savoir quel est la distance legal les mobilhomes doivent ils etre installer et quel article de loi en parle merci

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
24 mai 2012 à 13:23
Bonjour,
Si le terrain de camping longeant votre propriété est homologué, le gérant peut faire placer des mobilhomes en limite de propriété tel la construction d'une maison.
Cdlt.
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