Probleme de distance

tassin -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 mai 2012 à 13:23

Bonjour,
j ai un camping a coté de ma propriété et je voudrais savoir quel est la distance legal les mobilhomes doivent ils etre installer et quel article de loi en parle merci

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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 030

Bonjour,
Si le terrain de camping longeant votre propriété est homologué, le gérant peut faire placer des mobilhomes en limite de propriété tel la construction d'une maison.
Cdlt.

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