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Probleme de distance

tassin -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai un camping a coté de ma propriété et je voudrais savoir quel est la distance legal les mobilhomes doivent ils etre installer et quel article de loi en parle merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 065
 
Bonjour,
Si le terrain de camping longeant votre propriété est homologué, le gérant peut faire placer des mobilhomes en limite de propriété tel la construction d'une maison.
Cdlt.
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