Consommation EDF (sous-compteur)
coeurpounette
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coeurpounette -
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Bonjour,
J'aimerais savoir si un propriétaire a le droit de se subsituer à EDF.
En effet, ma fille loue un appartement et son propriétaire a mis un sous-compteur EDF, puis il lui facture électricité et abonnement à partir de sa facture personnelle, il fait cela à 3 logements loués attenant à sa maison.
En a-t-il le droit? Et est-ce légal?
Merci d'avance pour la réponse.
Cordialement
J'aimerais savoir si un propriétaire a le droit de se subsituer à EDF.
En effet, ma fille loue un appartement et son propriétaire a mis un sous-compteur EDF, puis il lui facture électricité et abonnement à partir de sa facture personnelle, il fait cela à 3 logements loués attenant à sa maison.
En a-t-il le droit? Et est-ce légal?
Merci d'avance pour la réponse.
Cordialement
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5 réponses
Bonjour,
Par lettre recommandée, vous allez expliquer au propriétaire que vous refusez de lui payer quoi que ce soit pour la consommation d'électricité de votre fille.
En effet, le propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Le propriétaire ne connait apparemment pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
Le propriétaire respecte encore moins l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire prive donc votre fille de ce droit.
Par lettre recommandée, vous allez expliquer au propriétaire que vous refusez de lui payer quoi que ce soit pour la consommation d'électricité de votre fille.
En effet, le propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Le propriétaire ne connait apparemment pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
Le propriétaire respecte encore moins l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire prive donc votre fille de ce droit.
Merci beuacoup.
Je ne payerai pas cette facture et lui qu'il est dans l'inégalité.
Bien cordialement.
Je ne payerai pas cette facture et lui qu'il est dans l'inégalité.
Bien cordialement.
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Je vais lui signifier et refuser de payer cette facture EDF.
Bien cordialement