Succession hypothèque charges
charlestine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mere vient de décéder, lors de la succession de sa mère un acte notarié specifie qu'une somme de 100 000 francs(1994) est hypthèquée pour assurer la charge quotidienne de son frére(nourrir, loger,soigner..;) sauf en cas d'hospitalisation et de maison de retraite.cette hypoyhèque est pour notre mére et ses ayants droit;
les ayants droits(les enfants) peuvent t-ils lever cette hypothèque? notre oncle qui est en EHPAD maison de retraite depuis plusieurs mois, devons nous regler les factures de cet établissement?
ma mere vient de décéder, lors de la succession de sa mère un acte notarié specifie qu'une somme de 100 000 francs(1994) est hypthèquée pour assurer la charge quotidienne de son frére(nourrir, loger,soigner..;) sauf en cas d'hospitalisation et de maison de retraite.cette hypoyhèque est pour notre mére et ses ayants droit;
les ayants droits(les enfants) peuvent t-ils lever cette hypothèque? notre oncle qui est en EHPAD maison de retraite depuis plusieurs mois, devons nous regler les factures de cet établissement?
A voir également:
- Succession hypothèque charges
- Droit de succession - Guide
- Hypotheque - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
les ayants droits(les enfants) peuvent t-ils lever cette hypothèque?
L'initiative de lever une hypothèque appartient au créancier.
Il est le principal intéressé puisque cette garantie lui a été proposée.
Les héritiers héritent de tous :
- les biens constituant l'actif de la succession;
- et le côté moins agréable : les dettes et charges constituant le passif.
notre oncle qui est en EHPAD maison de retraite depuis plusieurs mois, devons nous regler les factures de cet établissement?
Vous n'avez pas tellement le choix.
L'EHPAD est le créancier bénéficiaire de l'hypothèque.
Vous devez assumer la charge, sinon le créancier mettra en oeuvre la procédure de saisie du bien hypothéqué et fera procéder à la vente forcée par décision d'un Tribunal.
L'initiative de lever une hypothèque appartient au créancier.
Il est le principal intéressé puisque cette garantie lui a été proposée.
Les héritiers héritent de tous :
- les biens constituant l'actif de la succession;
- et le côté moins agréable : les dettes et charges constituant le passif.
notre oncle qui est en EHPAD maison de retraite depuis plusieurs mois, devons nous regler les factures de cet établissement?
Vous n'avez pas tellement le choix.
L'EHPAD est le créancier bénéficiaire de l'hypothèque.
Vous devez assumer la charge, sinon le créancier mettra en oeuvre la procédure de saisie du bien hypothéqué et fera procéder à la vente forcée par décision d'un Tribunal.
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