Possibilités de faire 2 testaments distincts
Cocole
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allo -
allo -
Bonjour,
Nous avons acheté à 50% un bien immobilier en 1997 et fait un testament chez le notaire pour l'usufruit.
Pacsés en oct 2010, nous avons fait un testament ologramme pour que chacun de notre couple participe à la succession de l'autre sans léser les enfants de chacun.
Est ce que les deux testaments sont ils valables vu que l'un concerne notre bien immobilier et l'autre la quotité.?
Merci d'avance pour votre réponse .
Salutations
N.BEHRA
Nous avons acheté à 50% un bien immobilier en 1997 et fait un testament chez le notaire pour l'usufruit.
Pacsés en oct 2010, nous avons fait un testament ologramme pour que chacun de notre couple participe à la succession de l'autre sans léser les enfants de chacun.
Est ce que les deux testaments sont ils valables vu que l'un concerne notre bien immobilier et l'autre la quotité.?
Merci d'avance pour votre réponse .
Salutations
N.BEHRA
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1 réponse
Bonjour,
un testament ologramme
on dit un testament olographe (un hologramme est tout autre chose, une sorte d'image en trois dimensions)
Vos testaments seront valables s'ils respectent les formes légales (écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé par lui. Article 970 du Code civil) et qu'on les trouve au bon moment.
Ils seront utilisés dans l'ordre de vos décès, dont le testament de celui qui décédera le premier sera appliqué, dans la limite de la quotité disponible.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Le survivant pourra toujours refaire un testament pour s'adapter à sa nouvelle situation.
Cdlt
un testament ologramme
on dit un testament olographe (un hologramme est tout autre chose, une sorte d'image en trois dimensions)
Vos testaments seront valables s'ils respectent les formes légales (écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé par lui. Article 970 du Code civil) et qu'on les trouve au bon moment.
Ils seront utilisés dans l'ordre de vos décès, dont le testament de celui qui décédera le premier sera appliqué, dans la limite de la quotité disponible.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Le survivant pourra toujours refaire un testament pour s'adapter à sa nouvelle situation.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avance .
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml#N100C2