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Ventdest77
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dimanche 26 juillet 2009
Statut
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29 octobre 2024
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23 mai 2012 à 11:24
23 mai 2012 à 11:24
Bonjour Nordic,
Beaucoup d'approximation dans votre explication.
Quel est le statut juridique de votre société? SAS?
Qui détiens l'attestation de capacité professionnelle?
Quel est l'intitulé de votre fiche de paye (emploi tenu)?
Qui est gérant/président inscrit dans les statuts?
Quel est l'emploi exact de votre associé?
Une décharge de responsabilité de gérance financière a-t-elle été faite? (par vous-même ou votre associé)?
Cordialement
Beaucoup d'approximation dans votre explication.
Quel est le statut juridique de votre société? SAS?
Qui détiens l'attestation de capacité professionnelle?
Quel est l'intitulé de votre fiche de paye (emploi tenu)?
Qui est gérant/président inscrit dans les statuts?
Quel est l'emploi exact de votre associé?
Une décharge de responsabilité de gérance financière a-t-elle été faite? (par vous-même ou votre associé)?
Cordialement
23 mai 2012 à 11:40
statut juridique sas
l attestation mon associé qui la du fait qu elle ma mis president pour soidisant la recupéré au bout des cinq an !!
intitulé de mon emplois responsable logistique sur la fiche de paye mais chauffeur poid lourd
sur les statut je suis nomé president non pas de decharge !! merci encore
23 mai 2012 à 11:53
ces elle qui s occupé de tout du fait que mois je roulé on va dire que j etait president de non mais non par fonction en date aujourd hui elle ni tout alors que j ai bien les statut mais je n ai aucun document de l entreprise en ma posession !!
23 mai 2012 à 13:16
Dès lors qu'elle n'a pas établi de décharge de responsabilité auprès de la DREAL "de la partie gestion financière" de la SAS, le capacitaire reste responsable des fautes de gestions de l'entreprise. Elle ne pourra donc pas se défosser de ses responsabilités.
Si vous étiez responsable logistique, vous avez droit au chômage car vous étiez salarié. Mais vu que vous étiez inscrit en temps que Président de SAS dans les statuts, vous êtes donc "assimilé salarié": donc pas de droit au chômage (vous n'y avez pas cotisé auprès de l'Urssaf).
Au vu de votre situation:
- toutes les fautes de gestions sont imputables à votre associée. Même si vous étiez président de SAS,
- Vous êtes en droit de réclamer tous les documents de gestion (Contacter votre CCI en cas de litige avec votre associée),
- Vous n'aurez pas droit au chômage car vous n'avez pas cotisé, renseignez vous avec vos fiches de paies auprès de l'Urssaf pour confirmation.
23 mai 2012 à 13:23
23 mai 2012 à 13:58
Vous ne pouvez pas être président de SAS et avoir droit au chômage.
Si vous avez droit au chômage, alors tant mieux pour vous. Sauf que votre statut de président n'a pas été respecté lors du paiement des cotisations.
Vous pouvez donc dénoncer ce statut pour transférer l'ensemble de la gérance de l'entreprise a votre associée. Si celle-ci refuse de vous fournir les documents importants, il sera donc considéré que vous n'êtiez que salarié.
Les fautes de gestions incomberons alors entièrement à votre associée (ce qui est déjà le cas en sa qualité de capacitaire).
Cela s'éclaircie donc pour vous. :-)