Peut-on faire appel d'une décision de divorce
Isil33
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mai 2012 à 10:47
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sophiag
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22 mai 2012 à 10:47
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Bonjour
Si les biens ont été liquidés par jugement et notaire, il n'y a plus moyen de faire appel apres 9 ans.
Un conseil, allez montrer votre jugement à un notaire ou un avocat pour voir si aucune close concernant la liquidation peut etre encore instruite
Si les biens ont été liquidés par jugement et notaire, il n'y a plus moyen de faire appel apres 9 ans.
Un conseil, allez montrer votre jugement à un notaire ou un avocat pour voir si aucune close concernant la liquidation peut etre encore instruite