Peut-on faire appel d'une décision de divorce
Isil33
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 22 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2012
-
22 mai 2012 à 08:32
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mai 2012 à 10:47
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mai 2012 à 10:47
A voir également:
- Peut-on faire appel d'une décision de divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Notification de décision de droit au chômage ✓ - Forum Chômage
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Décision appel ro - Forum Justice
1 réponse
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 184
22 mai 2012 à 10:47
22 mai 2012 à 10:47
Bonjour
Si les biens ont été liquidés par jugement et notaire, il n'y a plus moyen de faire appel apres 9 ans.
Un conseil, allez montrer votre jugement à un notaire ou un avocat pour voir si aucune close concernant la liquidation peut etre encore instruite
Si les biens ont été liquidés par jugement et notaire, il n'y a plus moyen de faire appel apres 9 ans.
Un conseil, allez montrer votre jugement à un notaire ou un avocat pour voir si aucune close concernant la liquidation peut etre encore instruite