Besoin de renseignements
sila
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22 mai 2012 à 07:48
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 22 mai 2012 à 08:07
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 22 mai 2012 à 08:07
Bonjour,
ma demande de permis de construire a été bloquée parce que la municipalité ne connait pas la route en terre qui nous permets d'accéder au terrain. En fait c'est un chemin qui passe sur une parcelle privée. Que dois-je faire ? établir un accord écrit avec le proprio ? dois-je me retourner contre l'agence qui m'a vendue le terrain ? quels sont mes droits ?
Merci de m'apporter des réponses car je n'y connait rien.
ma demande de permis de construire a été bloquée parce que la municipalité ne connait pas la route en terre qui nous permets d'accéder au terrain. En fait c'est un chemin qui passe sur une parcelle privée. Que dois-je faire ? établir un accord écrit avec le proprio ? dois-je me retourner contre l'agence qui m'a vendue le terrain ? quels sont mes droits ?
Merci de m'apporter des réponses car je n'y connait rien.
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^^Marie^^
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22 mai 2012 à 08:07
22 mai 2012 à 08:07
Bonjour
En fait c'est un chemin qui passe sur une parcelle privée.
Et sur l'acte notarié ? Rien n'est notifié pour la servitude de passage ?
Je suis étonnée que le notaire puisse rédiger et faire signer un acte sans "droit de passage",
En fait c'est un chemin qui passe sur une parcelle privée.
Et sur l'acte notarié ? Rien n'est notifié pour la servitude de passage ?
Je suis étonnée que le notaire puisse rédiger et faire signer un acte sans "droit de passage",