Bail au nom de mon mari 23 ans logement hlm
candav
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
23 ans de vie commune en hlm avec mon mari et nos deux enfants(il en reste un seul au foyer à ce jour) quand mon mari a signé le bail on n'était pas encore mariés , on l'a fait l'année suivante mais on n'a jamais pensé à demander de mettre le bail à nos deux noms. aujourd'hui on se sépare. mon mari quitte l'appartement qu'il me laisse avec tout le mobilier. mon fils qui est au lycée vit toujours avec moi.les hlm ont ils le droit de me faire quitter cet appartement que mon mari à tout refait. peut on mettre le bail du logement à mon nom? affronter le divorce plus incertitude de garder mon logement je suis trés inquiète. pour le droit civil je sais que je suis dans mon droit mais avec les hlm je ne sais pas comment ça se passe et j'ai peur de leur demander. merci de me répondre si quelqu'un à la réponse légale;
23 ans de vie commune en hlm avec mon mari et nos deux enfants(il en reste un seul au foyer à ce jour) quand mon mari a signé le bail on n'était pas encore mariés , on l'a fait l'année suivante mais on n'a jamais pensé à demander de mettre le bail à nos deux noms. aujourd'hui on se sépare. mon mari quitte l'appartement qu'il me laisse avec tout le mobilier. mon fils qui est au lycée vit toujours avec moi.les hlm ont ils le droit de me faire quitter cet appartement que mon mari à tout refait. peut on mettre le bail du logement à mon nom? affronter le divorce plus incertitude de garder mon logement je suis trés inquiète. pour le droit civil je sais que je suis dans mon droit mais avec les hlm je ne sais pas comment ça se passe et j'ai peur de leur demander. merci de me répondre si quelqu'un à la réponse légale;
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1 réponse
Bonjour,
Le bail se poursuit en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire au profit :
. du conjoint survivant,
. du partenaire lié au locataire par un PACS,
. du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
. des ascendants et/ou descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
. des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile.
A noter : l'abandon de domicile s'entend du départ brusque et imprévisible du locataire mais non du départ concerté avec les personnes qui vivent avec lui. une séparation pour divorce n'est pas considéré comme un abandon.
Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :
. que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM, et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).
S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.
S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile.
cordialement
Le bail se poursuit en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire au profit :
. du conjoint survivant,
. du partenaire lié au locataire par un PACS,
. du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
. des ascendants et/ou descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
. des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile.
A noter : l'abandon de domicile s'entend du départ brusque et imprévisible du locataire mais non du départ concerté avec les personnes qui vivent avec lui. une séparation pour divorce n'est pas considéré comme un abandon.
Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :
. que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM, et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).
S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.
S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile.
cordialement
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