Bail au nom de mon mari 23 ans logement hlm
candav
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22 mai 2012 à 07:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 mai 2012 à 09:02
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maylin27
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11 mai 2021
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22 mai 2012 à 09:02
22 mai 2012 à 09:02
Bonjour,
Le bail se poursuit en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire au profit :
. du conjoint survivant,
. du partenaire lié au locataire par un PACS,
. du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
. des ascendants et/ou descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
. des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile.
A noter : l'abandon de domicile s'entend du départ brusque et imprévisible du locataire mais non du départ concerté avec les personnes qui vivent avec lui. une séparation pour divorce n'est pas considéré comme un abandon.
Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :
. que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM, et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).
S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.
S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile.
cordialement
Le bail se poursuit en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire au profit :
. du conjoint survivant,
. du partenaire lié au locataire par un PACS,
. du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
. des ascendants et/ou descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
. des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile.
A noter : l'abandon de domicile s'entend du départ brusque et imprévisible du locataire mais non du départ concerté avec les personnes qui vivent avec lui. une séparation pour divorce n'est pas considéré comme un abandon.
Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :
. que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM, et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).
S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.
S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile.
cordialement