Forclusion
Résolu
pipou
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, une décision de justice a été rendu en ma faveur pour cause de forclusion et a condamné la société de crédit au dépend...cependant ayant été fiché à BDF par la même société de crédit en 2009 est t'il possible de casser le délai d'interdiction de crédit vu le jugement rendu...? merci d'avance
3 réponses
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La forclusion éteint la possibilité d'action en justice de la part du créancier mais pas la dette.
Le "fichage" subsiste donc. -
d'accord merci,donc il ne peuvent plus me réclamer la dette mais je recouvrerai le droit au crédit au bout de 5 ans sans être obliger de rembourser?
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Au terme de l'inscription au FICOP, oui.
Mais ce terme ce sera quand ?
De plus, certains établissement conservent (en toute légalité) les inscriptions même supprimées à la BDF dans leurs fichiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...