Résiliation compromis par vendeur

ramaindu - 21 mai 2012 à 17:09
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 mai 2012 à 17:05
Bonjour,

En janvier dernier, j'ai signé un compromis de vente en agence pour l'achat d'un pavillon. Au terme des 45 jours de conditions suspensive d'obtention de prêt, ma banque ne m'a toujours pas délivré ni accord, ni refus. J'en ai avisé l'agence, un peu tard, et elle a fait le nécessaire pour me présenter un courtier et d'autres organismes avec lesquelles elle travail.
Après plusieurs refus de crédits, une des banques m'a accordé le prêt sous conditions de prorogation de conditions suspensive afin de pouvoir éditer les offres. Les délais étant dépassé et le vendeur ne croyant plus au dossier, a décidé de résilier la vente sous conseil du notaire qui me représente aussi dans la transaction sans même m'en avoir avisé au préalable. J'ai donc reçu un courrier du notaire avec mon chèque séquestre.
Quelques jours plus tard, l'agence m'appel pour m'informer que le vendeur ne désire plus vendre et aurait trouvé quelqu'un d'autre prêt à mettre 15 000€ de plus sans conditions suspensive de crédit. Sous leur conseil, je décide d'appeler le notaire censé me représenter pour avoir des explications et qu'il me conseil sachant que je suis prêt à mettre au moins 10 000€ de plus. Le notaire me répond que c'est à l'agence de convaincre le vendeur et que lui ne s'opposait à rien. De la, j'en informe l'agence, qui me dit faire le nécessaire pour le convaincre.
Deux jours plus tard, l'agence m'appel pour me dire que le vendeur a signé un nouveau compromis de vente avec ce même notaire le jour ou ce dernier me dit d'informer l'agence qu'elle doit convaincre le vendeur.
Cette situation est préjudiciable d'autant plus que j'ai du vendre des parts de ma SCI à prix sacrifiés pour cette acquisition.
Quels sont mes recours ? le vendeur a t-il le droit de résilier par lettre recommandé le compromis de vente signé à l'agence sans protocole de désistement rédigé par cette dernière ? Il est évident que le notaire a pris parti pour le vendeur, quels sont mes recours contre ce dernier qui est aussi censé me représenter ?
De plus le notaire a affirmé à l'agence m'avoir envoyé plusieurs courriers que je n'ai jamais reçu,et que je ne répondais pas aux appels, ce qui est absolument faux.
Dans cette affaire le propriétaire de la maison est sous la tutelle de sa fille, et le prix convenu est au dessus des prix d'estimation retenus par le juge des tutelles.

Merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 mai 2012 à 17:29
Bonjour

je parts du principe que le compromis a été signé avec accord du juge des tutelles et non pas sous condition suspensive de l'accord de celui ci , auquel cas le compromis n'aurait aucune valeur

le notaire n'a pas le droit de vous remettre le séquestre sans votre accord, ni d'annuler le compromis à la seule demande du vendeur

voici la réponse d'un avocat à une question où c'est le vendeur qui veut annuler , sa réponse est des plus instructive, si vous ne voulez pas laisser tomber, vous pouvez encore agir

http://www.jurisprudentes.net/Acquereurs-qui-ont-l-espoir-d.html
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
21 mai 2012 à 18:14
Un petit bémol Kasom ?
Il faudrait savoir si la date butoir n'est pas elle-même dépassée et ce que prévoit le compromis si cette date est dépassée (si le compromis est caduc notamment).

Sauf erreur un compromis peut-être signé avec une clause suspensive d'obtention de l'ordonnance du juge des tutelles.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 mai 2012 à 19:03
je pars du principe que la date butoir n'est pas extinctive , comme le sont 99%, des compromis
et si tu relis mon lien, il explique que le dépassement de la date butoir n'est pas une condition nécessairement suffisante pour annuler le compromis

pour la clause suspensive de l'accord du juge des tutelles, c'est une pratique courante mais ça ne donne pas pour autant de valeur légale au compromis

D'après maitre Redoutey, avocat ;=))

dont voici un lien

http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
21 mai 2012 à 20:57
Sur ton lien c'est aussi indiqué....ici
"Si le compromis prévoit que la date limite pour la passation de l'acte notarié est EXTINCTIVE, vous auriez alors toute liberté de remettre votre bien en vente, si la date est échue sans que l'acquéreur ait signé l'acte et payé."

Pour l'histoire de juge des tutelles je parle bien de l'ordonnance et non de l'autorisation. L'autorisation doit être demandée par la tutelle avant la mise en vente, l'ordonnance est l'acte définitif qui doit intervenir avant l'acte de réitération.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 mai 2012 à 21:01
oui oui, si la date est extinctive ( je l'ai précisé aussi ,) , mais ça serait surprenant une telle clause dans le compromis

pour la tutelle, merci de la précision
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
21 mai 2012 à 21:06
Cela peut arriver en cas de financement un peu tangent pour éviter que le vendeur soit coincé trop longtemps....par exemple.
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Merci pour vos réponses. Aujourd'hui, je suis parti avec l'agence chez le notaire en question sans prise de rdv pour avoir des explications.
En écoutant le compte rendu de l'agence, le notaire à sourit et hoché la tête et à prétexté le "secret professionnel" sous entendant que le vendeur ne disait pas toute la vérité et que la situation n'est pas connu de ma part ni de celle de l'agence.
Il a ainsi indiqué que le vendeur aurait appelé le notaire indiquant mon premier refus de crédit et demandant si il pouvait annule le compromis pour vendre à quelqu'un d'autre et bien sur le notaire à répondu que juridiquement il le pouvait. Il m'a également sorti une pile de courrier qu'il m'aurait envoyé et que je n'ai jamais reçu sachant qu'il a la bonne adresse ! Et il a terminé en disant " dites moi ce que vous voulez les courriers ont été transmis et vous n'avez jamais répondu aux appels téléphonique.
En résumé, parole contre parole, et l'agence m'a confirme ce que je pensais, ce battre contre un notaire... Officier public...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 mai 2012 à 17:05
je ne suis pas d'accord avec vous, vous n'êtes pas sans recours ( vous pouvez agir )

mais pour cela il vous faut un avocat , et si comme je vous le demande ( car vous ne semblez pas vraiment avoir lu nos réponses car vous ne répondez pas directement ) les dates butoir d'obtention du prêt et de signature de l'acte ne sont pas extinctives, vous pouvez agir et faire enregistrer votre compromis, ce qui bloquera le second compromis.

Vous verrez alors que les notaires ne sont pas intouchables
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