'refus d'étalement d'un pret...complément

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ARPONTAR - 21 mai 2012 à 09:52
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 21 mai 2012 à 12:03

a rajouter svp a fin de mon articjle merci arpontar.......Bonjour, pourquoi les juges d'instance refusent ils les delais de grace ( ART 312.13 CODE CONSOMMATIION)de 24 mois ou suspension de pret..)

il doit y avoir trop de demandes vu les ventes de credits revolving d'assurans de pel...ou bouquetr (caisse epargne) rendus obligatoires a une une demande d'étalement de la durée du pret apres rachat du pret revolving a 20%

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BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 473
21 mai 2012 à 12:03

Oui, ...

mais non ...

Merci de continuer ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5761911-refus-d-etalement-d-un-pret-consommation

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