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LITIGE AVEC L'ARBRE DU VOISIN

STEPHAIX176 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2012 - 20 mai 2012 à 11:35
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 21 mai 2012 à 19:00
Bonjour,
J'ai acheté ma maison mitoyenne il y a 6 ans. Il y a 2 ans, ma voisine a planté un arbre à 30 cm du muret mitoyen et l'arbre aujourd'hui a beaucoup poussé. Il ombrage tout mon jardin qui ne fait que 50m² et certaines branches passent de mon côté. Cet arbre mesure aujourd'hui plus de 8m de haut et ma voisine ne veut pas le couper. Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat et je ne connais pas la procédure à suivre. Faut-il que je fasse faire un constat par la police? Dois-je faire un recommandé à ma voisine lui rappelant les textes de loi?
Je suis perdue et j'ai besoin d'aide.
Merci d'avance,
Stéphanie

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
20 mai 2012 à 12:33
Bonjour,

L'arbre planté à moins de 2 mètres ne devrait pas dépasser 2 mètres de haut.

Lui rappeler par lettre recommandée et si rien saisir le tribunal de proximité.
0
STEPHAIX176 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2012
21 mai 2012 à 18:56
Mais comment saisit-on le tribunal? C'est le tribunal d'instance? Il faut passer par un avocat?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
21 mai 2012 à 19:00
Rendez au greffe du tribunal d'instance de votre domicile et voyez avec le ou la Greffier qui vous aiguillera.

Pas besoin d'avocat.
0
Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91300 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 477
Modifié le 22 avril 2022 à 16:04 
C'est même pire que ça : même si l'arbre restait en deçà d'une hauteur de 2m, il devrait être planté au moins à 50 cm de la limite (articles 671 et 672 du code civil) ==> http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html



Donc la procédure exposée par Nemrod ci-dessus est une très bonne idée.








                
                

    
        

    
            
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