Accès à mon terrain
souraillate
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18 mai 2012 à 21:01
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 19 mai 2012 à 23:32
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BmV
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19 mai 2012 à 23:32
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Nul ne peut être enclavé.
Donc quelle que soit la position définitive des uns ou des autres, il est obligatoire que l'on ait un accès au domaine public, même par une servitude de passage que l'on ne peut refuser.
Article 682 et suivants du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2009-03-27/
Donc quelle que soit la position définitive des uns ou des autres, il est obligatoire que l'on ait un accès au domaine public, même par une servitude de passage que l'on ne peut refuser.
Article 682 et suivants du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2009-03-27/