Accès à mon terrain

souraillate - 18 mai 2012 à 21:01
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 19 mai 2012 à 23:32
Bonjour, en accord avec mes frères et soeur j'ai repris en 1997 la maison familiale à la suite du décès de mes parents. Cette maison, une ferme, doit dater du 18ème siècle environ et a été partiellement démolie pour la rendre habitable par mes parents et habitée en 1967. A cette date et en accord avec le propriétaire voisin, le père de l'actuel voisin, l'entrée de mon terrain a été faite sur sa propriété et depuis 1967 l'accès à mon terrain passe toujours chez mon voisin. Pour le moment je n'ai pas de problème avec Le voisin mais sa fille unique commence à me chercher des noises sur le sujet. Puis-je faire valoir la prescription trentenaire au cas où les choses s'envenimeraient ou dois-je trouver une autre solution à savoir faire l'entrée chez moi et faire démolir partiellement le mur de soutènement de la route départementale située au dessus de ma propriété ?
Merci d'avance.

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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471
19 mai 2012 à 23:32
Nul ne peut être enclavé.

Donc quelle que soit la position définitive des uns ou des autres, il est obligatoire que l'on ait un accès au domaine public, même par une servitude de passage que l'on ne peut refuser.

Article 682 et suivants du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2009-03-27/



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