Escroquerie au jugement prescription
Résolu
jeqn bernard barrie
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18 mai 2012 à 16:00
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 21 mai 2012 à 11:09
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 21 mai 2012 à 11:09
Bonjour, j'ai été condamné à des dommages interet le 25 mai 2010 je veux [/contents/procedure-penale/depot-de-plainte-comment-porter-plainte) porter plainte
pour une escroquerie au jugement quel est la date limite du dépot de plainte devant le procureur
merci jb barrie
pour une escroquerie au jugement quel est la date limite du dépot de plainte devant le procureur
merci jb barrie
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nemrod18
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18 mai 2012 à 16:47
18 mai 2012 à 16:47
Bonjour,
Il n'y a pas de délai pour porter plainte, mais le jugement est définitif.
Et porter plainte contre qui ?
Il n'y a pas de délai pour porter plainte, mais le jugement est définitif.
Et porter plainte contre qui ?
19 mai 2012 à 08:39
Ce délai est de trois ans après lea decision executoire
merci a vous
19 mai 2012 à 09:23
21 mai 2012 à 09:09
21 mai 2012 à 11:09