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Escroquerie au jugement prescription

Résolu
jeqn bernard barrie -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai été condamné à des dommages interet le 25 mai 2010 je veux [/contents/procedure-penale/depot-de-plainte-comment-porter-plainte) porter plainte
pour une escroquerie au jugement quel est la date limite du dépot de plainte devant le procureur
merci jb barrie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

Il n'y a pas de délai pour porter plainte, mais le jugement est définitif.

Et porter plainte contre qui ?
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jeqn bernard barrie
 
Je voulais savoir le delai de prescription pour porter plainte pour escroquerie au jugement contre une personne qui a produit de fausses pièces dans un procès.
Ce délai est de trois ans après lea decision executoire
merci a vous
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
????? Délai trois ans ??? où avez pris ça ?
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jb barrie
 
l'escroquerie au jugement est un délit et le délai de prescription pour un délit est de trois ans en général
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/jurisprudence-penale-delit-escroquerie-jugement-1578.htm
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