Escroquerie au jugement prescription

Résolu
jeqn bernard barrie -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai été condamné à des dommages interet le 25 mai 2010 je veux [/contents/procedure-penale/depot-de-plainte-comment-porter-plainte) porter plainte
pour une escroquerie au jugement quel est la date limite du dépot de plainte devant le procureur
merci jb barrie

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Il n'y a pas de délai pour porter plainte, mais le jugement est définitif.

    Et porter plainte contre qui ?
    0
    1. jeqn bernard barrie
       
      Je voulais savoir le delai de prescription pour porter plainte pour escroquerie au jugement contre une personne qui a produit de fausses pièces dans un procès.
      Ce délai est de trois ans après lea decision executoire
      merci a vous
      0
    2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      ????? Délai trois ans ??? où avez pris ça ?
      0
    3. jb barrie
       
      l'escroquerie au jugement est un délit et le délai de prescription pour un délit est de trois ans en général
      0

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