Escroquerie au jugement prescription
Résolu
jeqn bernard barrie
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18 mai 2012 à 16:00
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 21 mai 2012 à 11:09
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1 réponse
nemrod18
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18 mai 2012 à 16:47
18 mai 2012 à 16:47
Bonjour,
Il n'y a pas de délai pour porter plainte, mais le jugement est définitif.
Et porter plainte contre qui ?
Il n'y a pas de délai pour porter plainte, mais le jugement est définitif.
Et porter plainte contre qui ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2012 à 08:39
Ce délai est de trois ans après lea decision executoire
merci a vous
19 mai 2012 à 09:23
21 mai 2012 à 09:09
21 mai 2012 à 11:09