Proprio fait deduire sa facture sr ma caution

capucine - Modifié par capucine le 18/05/2012 à 08:58
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 mai 2012 à 10:28
Bonjour le 20 janvier 2011 un dégât des eaux de la salle de bain , je déclare le préjudice subi a mon assurance du même je préviens mon propriétaire , mon propriétaire fait appel a un spécialiste et s'engage a faire les travaux par un b.p Multi service le 09 mars 2011 .2 mois plus tard les travaux " dépose du carrelage du receveur + mortier et imperméabilisant plus repose du carrelage le coût à ma propriétaire revient à 519€. le 15 mars 2012 je quitte le logement et le 15 mai 2012 je reçois remboursement de la caution du même temps elle à déduit la facture de 519e de sur ma caution a t'elle le droit ? j'appel mon assurance il me répond la proprio n'a pas le droit de déduire cette somme de votre caution et de vous faire payer la facture car la loi du 09 juillet 1989 stipule des gros travaux de cette envergure reste à la charge du proprio , j'appel la proprio elle me raccroche au nez je contacte un huissier qui me dit de lui faire rappeler la loi du 09 juillet 1989 et du remboursement sous huitaine sans réponse de sa part je contacte mon avocat ..

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
18 mai 2012 à 10:28
Bonjour ,

Vous avez deja eu reponse de la part de votre assurance et d'un huissier.

N'avez vous pas confaince en eux pour venir exposer votre probleme sur le forum ?
0