Contrat de bail particulier
dadada
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17 mai 2012 à 22:13
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 mai 2012 à 07:28
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sophiag
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10 mars 2020
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18 mai 2012 à 07:28
18 mai 2012 à 07:28
Bonjour
Il me semble que toutes les clauses (obligation de visite de votre part tous les 3 mois, obligation de laisser les murs blancs) sont des causes illégales.
Cependant, vu les conditions souhaités, il va de l'intérêt du locataire d'accéder à vos demandes pour son confort.
De plus, vous étés réputé avoir louer un logement en conformité , si vous précisez cela, c'est qu'il n'est pas en conformité.
Donc, je ne suis pas experte, mais il y a comme un problème par rapport à vos souhaits et ce que prévoit la loi en cas de location (même si le prix est bas, le logement doit être décent à l'habitation)
Il me semble que toutes les clauses (obligation de visite de votre part tous les 3 mois, obligation de laisser les murs blancs) sont des causes illégales.
Cependant, vu les conditions souhaités, il va de l'intérêt du locataire d'accéder à vos demandes pour son confort.
De plus, vous étés réputé avoir louer un logement en conformité , si vous précisez cela, c'est qu'il n'est pas en conformité.
Donc, je ne suis pas experte, mais il y a comme un problème par rapport à vos souhaits et ce que prévoit la loi en cas de location (même si le prix est bas, le logement doit être décent à l'habitation)