Délais de prescription d'un jugement de 1995
annymone
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
pourriez-vous me dire quels sont les délais de prescription (10 ou 30 ans? ) pour un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le T.I. en date du 01/12/1995 et signifié le 29/01/1996 pour une créance à l'époque : COVEFI .
est-ce que le créancier peut encore avoir des recours aujourd'hui ?
merci pour votre réponse.
annymone
pourriez-vous me dire quels sont les délais de prescription (10 ou 30 ans? ) pour un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le T.I. en date du 01/12/1995 et signifié le 29/01/1996 pour une créance à l'époque : COVEFI .
est-ce que le créancier peut encore avoir des recours aujourd'hui ?
merci pour votre réponse.
annymone
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