"Récompense" sur un bien acquis avant mariage
Agacéepartoutça
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17 mai 2012 à 11:08
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2012 à 20:22
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sophiag
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17 mai 2012 à 12:00
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Bonjour
Ses crédits ont t'ils été contracter avec vous pour le foyer ?
Sinon, combien d'année de mariage ?
Et qu'en penses votre avocat puisque vous l'avez sollicitée ?
Ses crédits ont t'ils été contracter avec vous pour le foyer ?
Sinon, combien d'année de mariage ?
Et qu'en penses votre avocat puisque vous l'avez sollicitée ?
lucini
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19 mai 2012 à 20:22
19 mai 2012 à 20:22
Si votre ex mari n'a fait seulement selon vos indications "que des travaux d'entretien généraux, peinture, tapisserie," dans ce cas il ne peut prétendre à revendiquer une quelconque plus value sur la maison.
En revanche "au titre des remboursements de mensualités de crédit par la communauté" le Code Civil lui accorde le droit de réclamer une récompense à concurrence de 50% du montant du capital emprunté remboursé à la banque au cours du mariage, peu importe que le crédit était dans votre seul nom.
En revanche "au titre des remboursements de mensualités de crédit par la communauté" le Code Civil lui accorde le droit de réclamer une récompense à concurrence de 50% du montant du capital emprunté remboursé à la banque au cours du mariage, peu importe que le crédit était dans votre seul nom.
17 mai 2012 à 15:30
Par la suite, lorsque nous nous sommes mariés (sous le régime de la communauté, oui, je sais, j'ai été stupide, nul ne peut être parfait), j'ai réglé les créances de la Banque de France, et mon compte perso fut transformé en compte joint un an plus tard. Vu que le prélèvement du crédit se faisait sur ce compte, ça a tout naturellement continué. Nous sommes mariés depuis 5 ans. Et le compte est devenu joint depuis 4 ans.
Mon avocate reste assez vague, elle est en recherche de jurisprudence, mais il semblerait que ce dossier ne soit pas commun...
18 mai 2012 à 06:23
Oui, donc en résumé, les crédits ont été pris avant le mariage et ils sont devenus votre communauté, mais il est possible de le faire valoir pour que celui ci soit écarter et qu'il soit remboursé par le conjoint uniquement (il faut que le JAF l'indique sur le jugement )
Donc, procurez lui les preuves du crédit pris avant le mariage , mais sans garantie que celui ci soit exclu.
19 mai 2012 à 08:59
Ce que je souhaiterai savoir, c'est si lors de la décision de "récompense" il peut prétendre à la plus-value de la maison? Car s'il prétens d'avoir fait des travaux, je reste dégoûtée de constater qu'un chimpanzé aurait nul doute fait mieux, et qu'il va me falloir sortir des deniers pour tout remettre en état...