Limite de plantation ?
cannelle
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M@thew Messages postés 2602 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention -
M@thew Messages postés 2602 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison avec terrain en 2011. Côté sud, nous sommes séparés par une clôture de notre voisine.
Celle-ci possède une lignée de cerisiers d'une hauteur de 10/15 mêtres et plus, plantés à 2.50/3 mêtres du grillage.
La hauteur de ces arbres gêne le passage du soleil.
la voisine n'est pas très coopérative... (son mari avait planté ces arbres, il est décédé, elle ne tient pas à les faire couper).
Avons nous la possibilité de lui faire couper où du moins élaguer ?
Merci pour vos réponses.
Nous avons acheté une maison avec terrain en 2011. Côté sud, nous sommes séparés par une clôture de notre voisine.
Celle-ci possède une lignée de cerisiers d'une hauteur de 10/15 mêtres et plus, plantés à 2.50/3 mêtres du grillage.
La hauteur de ces arbres gêne le passage du soleil.
la voisine n'est pas très coopérative... (son mari avait planté ces arbres, il est décédé, elle ne tient pas à les faire couper).
Avons nous la possibilité de lui faire couper où du moins élaguer ?
Merci pour vos réponses.
1 réponse
Bonjour.
Selon le code civil, (voir les articles 670 à 673) on ne peut faire de plantation en limite de propriété :
-A moins de 50cm pour des arbres ne dépassant pas 50cm (naturellement ou tailler).
-A moins de 2m pour des arbres d'une Hauteur de 2m minimum.
Art. 672 :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbuste, plantés à une distance moindre que la distance légale, soit arracher ou détruits a la hauteur déterminée dans l'article précédent...
Cordialement.
Selon le code civil, (voir les articles 670 à 673) on ne peut faire de plantation en limite de propriété :
-A moins de 50cm pour des arbres ne dépassant pas 50cm (naturellement ou tailler).
-A moins de 2m pour des arbres d'une Hauteur de 2m minimum.
Art. 672 :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbuste, plantés à une distance moindre que la distance légale, soit arracher ou détruits a la hauteur déterminée dans l'article précédent...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...