Limite de plantation ?
cannelle
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16 mai 2012 à 16:07
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 16 mai 2012 à 16:24
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M@thew
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16 mai 2012 à 16:24
16 mai 2012 à 16:24
Bonjour.
Selon le code civil, (voir les articles 670 à 673) on ne peut faire de plantation en limite de propriété :
-A moins de 50cm pour des arbres ne dépassant pas 50cm (naturellement ou tailler).
-A moins de 2m pour des arbres d'une Hauteur de 2m minimum.
Art. 672 :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbuste, plantés à une distance moindre que la distance légale, soit arracher ou détruits a la hauteur déterminée dans l'article précédent...
Cordialement.
Selon le code civil, (voir les articles 670 à 673) on ne peut faire de plantation en limite de propriété :
-A moins de 50cm pour des arbres ne dépassant pas 50cm (naturellement ou tailler).
-A moins de 2m pour des arbres d'une Hauteur de 2m minimum.
Art. 672 :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbuste, plantés à une distance moindre que la distance légale, soit arracher ou détruits a la hauteur déterminée dans l'article précédent...
Cordialement.