Se rectracter aprés préavis deposé hlm
mahamat
-
16 mai 2012 à 00:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 mai 2012 à 17:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 mai 2012 à 17:01
A voir également:
- Se rectracter aprés préavis deposé hlm
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Demande installation douche hlm - Forum Immobilier
- Loi parking hlm - Forum Habitation
- Demande de changement de baignoire par une douche au bailleur - Forum Habitation
- Comment ajouter une personne sur un bail hlm ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
Modifié par maylin27 le 16/05/2012 à 17:01
Modifié par maylin27 le 16/05/2012 à 17:01
Bonjour,
une fois posé, le locataire ne peut pas revenir sur son préavis, sauf si accord du bailleur. Dans le cas contraire vous devrez quitter impérativement le logement faute de quoi vous deviendrez occupant sans titre redevable d'une indemnité d'occupation pouvant allez jusqu'a 3 fois le montant du loyer et serez expulsable.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
une fois posé, le locataire ne peut pas revenir sur son préavis, sauf si accord du bailleur. Dans le cas contraire vous devrez quitter impérativement le logement faute de quoi vous deviendrez occupant sans titre redevable d'une indemnité d'occupation pouvant allez jusqu'a 3 fois le montant du loyer et serez expulsable.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"