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15 mai 2012 à 21:16
15 mai 2012 à 21:16
Bonsoir defender ,
Aucun bail n'a été signé. Par contre vous encaissez les loyers (meme avec du retard). Il existe donc entre vous et les locataires un contrat verbal qui a même valeur qu'un ecrit.
Vous devez donc respecter la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ( a consulter) qui vous permet de signifier une reprise du logement (non renouvellement du bail) a condition que vous le fassiez par LR/AR, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours et en respectant tout ce qui est prevu par la loi ci-avant indiquée.
Il vous faut donc, a partir de la date d'arrivée des locataires, determiner les periodes de 3 ans (durée normale du bail en logement vide) et voir a quelle date le bail actuel se termine.
Attention car si le delai de 6 mois minimum n'est pas respecté, le bail repart pour 3 ans.
Aucun bail n'a été signé. Par contre vous encaissez les loyers (meme avec du retard). Il existe donc entre vous et les locataires un contrat verbal qui a même valeur qu'un ecrit.
Vous devez donc respecter la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ( a consulter) qui vous permet de signifier une reprise du logement (non renouvellement du bail) a condition que vous le fassiez par LR/AR, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours et en respectant tout ce qui est prevu par la loi ci-avant indiquée.
Il vous faut donc, a partir de la date d'arrivée des locataires, determiner les periodes de 3 ans (durée normale du bail en logement vide) et voir a quelle date le bail actuel se termine.
Attention car si le delai de 6 mois minimum n'est pas respecté, le bail repart pour 3 ans.
Bonjour
Un locataire sans bail peut partir avec un préavis de 3 mois en vide en reco AR
le préavis d'un proprio est de 6 mois avant la fin du bail toujours en vide
en fin de bail le proprio peut ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
En meublé les préavis sont de 1 et 3 mois
Un locataire sans bail peut partir avec un préavis de 3 mois en vide en reco AR
le préavis d'un proprio est de 6 mois avant la fin du bail toujours en vide
en fin de bail le proprio peut ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
En meublé les préavis sont de 1 et 3 mois
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