Terrain
Patcham
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franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
Notre voisin a fait construire un mur sur son terrain à 3 mètres de la limite qui nous sépare (rien à redire à ce sujet).
Aujourd'hui, cette bande de terrain d'environ 30 mètres de long sur 3 mètres de large est pour lui un poids car il ne l'exploite pas.
Dans le cas où il nous proposerait la vente ou la donation de ce terrain, sommes nous obligés de passer devant un Notaire pour cette vente ou donation?
Dans le cas où un notaire n'est pas nécessaire, quel serait alors le type de document à faire pour valider de façon officielle cette opération?
Notre voisin a fait construire un mur sur son terrain à 3 mètres de la limite qui nous sépare (rien à redire à ce sujet).
Aujourd'hui, cette bande de terrain d'environ 30 mètres de long sur 3 mètres de large est pour lui un poids car il ne l'exploite pas.
Dans le cas où il nous proposerait la vente ou la donation de ce terrain, sommes nous obligés de passer devant un Notaire pour cette vente ou donation?
Dans le cas où un notaire n'est pas nécessaire, quel serait alors le type de document à faire pour valider de façon officielle cette opération?
La législation juridique et financière évolue en permanence...