CARPA obligatoire? [Résolu]

remy - 26 nov. 2011 à 23:47 - Dernière réponse :  Katerine
- 15 févr. 2016 à 18:21
Bonjour,

question très urgente, car je dois signer ce matin (28/11) :
j'ai négocié avec un ex employeur une indemnité globale, en échange de ma non réintégration, ordonnée par un Tribunal.
L'avocat a fait un protocole dans lequel il est spécifié que le virement sera effectué sur le compte de la CARPA. ce qui implique donc un délai supplémentaire d'au moins un mois.
Ce protocole n'étant pas encore signé, je peux le reformuler et demander le virement directement à mon nom propre.
Ma question est donc : dans ce cas, le versement à la CARPA est-il obligatoire, ou le plaignant peut-il se passer de cet intermédiaire, qui de fait ne sert à rien sinon qu'à rallonger le délai.
Si je n'avais pas demandé les services d'un avocat pour la rédaction, il n'aurait pas été question de cette CARPA.
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8 réponses

nemrod18 25700 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 27 nov. 2011 à 00:27
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Merci
Bonjour,

Avec un règlement qui transite par un avocat, le passage en Carpa est obligatoire.
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Merci
Merci de votre réponse.
Dans mon cas il me semble que le règlement n'a pas à transiter par un avocat, puisque c'est un accord entre deux parties, l'une acceptant de verser une indemnité à l'autre (protocole d'accord transactionnel), et non un jugement ordonné par un Tribunal.
Donc le passage en CARPA n'est pas obligatoire ?
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nemrod18 25700 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2011 à 10:33
0
Merci
Dès l'instant que c'est l'avocat qui a fait ce protocole, à mon avis, si.
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Merci
Le protocole ne fait que décrire les éléments de l'accord et leur modalité d'exécution.
Je ne vois pas pourquoi l'exécution financiére (dans ce cas) devrait passer OBLIGATOIREMENT par l'avocat si les parties sont d'accord pour libeller le chéque à l'ordre du bénéficiaire ?
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nemrod18 25700 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par nemrod18 le 7/12/2011 à 00:47
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Merci
Re,

Dans mon cas, le règlement est passé par la Carpa malgré un accord avant audience.
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Merci
Désolé d'avoir répondu si tardivement.
Malheureusement, c'est une procédure qui est mise en avant par l'avocat et qui lui permet (à juste titre) de se garantir d'un potentiel défaut de paiement (honoraire avocat, coût de certaines procédures, huissiers...etc.) de la part de son client. C'est juste qu'il ne faut pas utiliser le terme "obligatoire" pour une procédure qui ne l'est pas dans tous les cas.
J'ai du finalement signer ce protocole, impliquant de passer par la CARPA.
il est maintenant en cours de signature par la partie adverse
J'avais demandé à celle-ci (celle qui doit verser l'indemnité) si elle voulait me la verser directement, elle ne s'y opposait pas, je l'ai donc proposé à mon avocat, de manière un peu insistante, qui me dit qu'il commettrait une "faute professionnelle" (ce sont ses termes), s'il ne faisait pas verser par la CARPA ? ..
Je trouve cela surprenant mais je n'ai oser m'y opposer.
(après tout on aurait pu refaire un accord similaire en l'appelant autrement que "protocole transactionnel" ..., et de toute façon j'ai bien l'intention de régler les honoraires de mon avocat, une partie étant déjà réglé d'ailleurs!)
Dans mon esprit, j'avais fait appel à un avocat pour aider à la négociation et assurer un minimum de garantie, et il me semblait que les parties, lorsqu'un accord est trouvé, restent libres de décider des modalités du règlement ...
En 1999 nous avons eu deux procès Provoqué par des voisins ces procès nous les avons gagnés donc normalement une certaine somme d'argent aurait dû nous revenir ne pouvant plus rester dans notre maison nous avons vendu et parti dans une autre ville la même ville que l'avocat qui nous a défendu .Cette argent ne nous a jamais été restitué par l´avocat .Nous lui avons réclame trop tard nous a il t il dit il avait soit disant brûle les dossiers alors que nous nous avions tous garder .A l'époque la capa n'hésitait pas nous avons tout perdu .Maintenant les avocats n'ont plus le droit de garder l'argent des procès trop de personnes ce sont fait avoir autant pour eux l'honnête ne les étouffe pas et c'est très bien car c'est de l'argent au noire pour eux
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