CARPA obligatoire?Résolu

Question

Bonjour, 

question très urgente, car je dois signer ce matin (28/11) : 
j'ai négocié avec un ex employeur une indemnité globale, en échange de ma non réintégration, ordonnée par un Tribunal.
L'avocat a fait un protocole dans lequel il est spécifié que le virement sera effectué sur le compte de la CARPA. ce qui implique donc un délai supplémentaire d'au moins un mois.
Ce protocole n'étant pas encore signé, je peux le reformuler et demander le virement directement à mon nom propre.
Ma question est donc : dans ce cas, le versement à la CARPA est-il obligatoire, ou le plaignant peut-il se passer de cet intermédiaire, qui de fait ne sert à rien sinon qu'à rallonger le délai.
Si je n'avais pas demandé les services d'un avocat pour la rédaction, il n'aurait pas été question de cette CARPA.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Avec un règlement qui transite par un avocat, le passage en Carpa est obligatoire.

remy · Answer

Merci de votre réponse.
Dans mon cas il me semble que le règlement n'a pas à  transiter par un avocat, puisque c'est un accord entre deux parties, l'une acceptant de verser une indemnité à l'autre (protocole d'accord transactionnel),  et non un jugement ordonné par un Tribunal.
Donc le passage en CARPA n'est pas obligatoire ?

nemrod18 · Answer

Dès l'instant que c'est l'avocat qui a fait ce protocole, à mon avis, si.

Carpaccio · Answer

Le protocole ne fait que décrire les éléments de l'accord et leur modalité d'exécution. 
Je ne vois pas pourquoi l'exécution financiére (dans ce cas) devrait passer OBLIGATOIREMENT par l'avocat si les parties sont d'accord pour libeller le chéque à l'ordre du bénéficiaire ?

nemrod18 · Answer

Re, 

Dans mon cas, le règlement est passé par la Carpa malgré un accord avant audience.

Carpaccio · Answer

Désolé d'avoir répondu si tardivement. 
Malheureusement, c'est une procédure qui est mise en avant par l'avocat et qui lui  permet (à juste titre) de se garantir d'un potentiel défaut de paiement (honoraire avocat, coût de certaines procédures, huissiers...etc.)  de la part de son client. C'est juste qu'il ne faut pas utiliser le terme "obligatoire" pour une procédure qui ne l'est pas dans tous les cas.

CARPA obligatoire?

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